22 septembre 2015

Santé, hygiéne, sécurité et conditions de travail

Accompagnement des personnels soumis à des difficultés de santé 2016

Les dossiers sont à transmettre avant le VENDREDI 18 DECEMBRE 2015

DOSSIERS DANS LE BA n°680


Ceci concerne les agents qui souhaitent obtenir :

  • un aménagement du poste de travail ou un poste adapté
  • les agents déjà bénéficiaires d’un aménagement du poste de travail, d’un Poste Adapté Courte Durée (PACD) ou d’un Poste Adapté Longue Durée (PALD) qui prend fin au 31/08/2016.

AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

+ L’aménagement du poste de travail doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé ou de réintégrer les fonctions précédentes.

+ Les aménagements des horaires et l’attribution d’une salle de cours (attribués au titre d’une année scolaire)

l’adaptation des horaires journaliers L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé
l’aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum
pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique
(enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves. L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours. Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son O.R.S. au sein de son établissement ou service.
l’allègement de service Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, afin de suivre un traitement médical lourd ou de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté. Elle peut être accordée pour la durée de l’année scolaire, et permet à l’agent d’être déchargé, dans la limite maximale du tiers de son O.R.S.
(obligation réglementaire de service), tout en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement. Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.
la mise à disposition d’une salle de cours x

Le renouvellement d’une de ces mesures n’est pas automatique. Par conséquent, l’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur. Voir https://bulacad.ac-aix-marseille.fr/uploads/BA/BA680/DIPE680-468.pdf
Les avis préalables du médecin de prévention, pour l’octroi d’une ou plusieurs mesures, et du supérieur hiérarchique, sont requis.

+ Les aménagements matériels et l’assistance humaine

L’agent peut aussi demander une aide technique ou une assistance humaine,
pour améliorer ses conditions de travail, s’il a la qualité de travailleur handicapé.

la mise à disposition d’un équipement spécifique Celle-ci doit compenser un handicap lié à l’exercice de la profession (mobilier ergonomique, matériel informatique, matériel pour handicap visuel, prothèses auditives, ...). Cette acquisition doit permettre à l’agent d’être maintenu dans son activité
l’accompagnement par une assistance humaine Pour les personnels confrontés à un handicap lourd (handicap moteur, sensoriel ou maladie invalidante), la mise à disposition d’une assistance humaine peut les aider dans leur activité professionnelle. Cette assistance varie selon le type de handicap et constitue un appui matériel. L’assistance est assurée par un auxiliaire de vie recruté en qualité de AESH (accompagnant d’enseignant en situation de handicap). Si une assistance humaine a déjà été mise en place, il est inutile de renouveler votre
demande, les situations étant réexaminées automatiquement chaque année par les médecins de prévention

Les demandes d’aménagement matériel du poste et d’assistance humaine, doivent être instruites en fonction des préconisations du médecin de prévention
, et en lien avec le correspondant handicap de l’académie (M. Frédéric Alberti- 04.42.91.72.47 - mél : frederic.alberti@ac-aix-marseille.fr).
Celui-ci est chargé de participer à la résolution des difficultés éventuelles relatives à l’aménagement des postes de travail, de mettre en relation les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans la politique d’intégration et d’aider l’agent à constituer son dossier.

L’AFFECTATION SUR POSTE ADAPTE

Les objectifs
Les personnels, dont l’état de santé s’est altéré de façon grave, à tel point qu’ils ne peuvent plus exercer normalement leurs fonctions, peuvent demander une affectation sur poste adapté, à la condition que leur état de santé soit stabilisé.
Cette mesure doit leur permettre de préparer progressivement le retour dans les fonctions d’enseignement devant élèves, d’éducation ou d’orientation, ou bien d’envisager et de préparer une reconversion professionnelle.

Le projet professionnel
Dans les deux cas, les personnels devront présenter un projet professionnel
lors de leur candidature, éventuellement assorti d’une demande de formation professionnelle. Il pourra être construit progressivement, avec l’aide de la
Direction des relations et ressources humaines, des médecins de prévention, des corps d’inspection et du dispositif académique de formation. Il sera formalisé tous les ans pour le PACD et tous les quatre ans pour le PALD.

La durée de l’affectation et les conditions d’exercice
L’affectation sur poste adapté constitue une période transitoire, plus ou moins longue, selon l’état de santé des agents et des possibilités de postes disponibles, qui conduira à une affectation sur un :

  • poste adapté de courte durée (PACD), pour une durée d’un an, renouvelable deux fois ;
  • poste adapté de longue durée (PALD), pour une durée de quatre ans, renouvelable sans limite.

Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’une affectation sur PACD pour pouvoir bénéficier d’une affectation sur PALD.

L’agent placé sur un poste adapté perd le poste sur lequel il était affecté mais conserve son ancienneté de service.

L’avis préalable du médecin de prévention est requis avant toute décision d’attribution ou de renouvellement d’affectation dans un poste adapté.
L’affectation sur poste adapté correspond à l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein.

Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, la possibilité de bénéficier, dans le nouvel emploi occupé, d’un allègement de service, peut être offerte aux bénéficiaires d’un poste adapté, dans la limite maximale de la moitié des obligations réglementaires de service : ainsi, un enseignant affecté dans le
cadre d’un emploi adapté sur des fonctions administratives pourrait se voir accorder au maximum un allègement de service de 17h30mn.

Les supérieurs hiérarchiques doivent veiller aux conditions d’accueil
des personnels. L’agent doit être accueilli et sa prise de poste accompagnée pendant quelques semaines. Ainsi, il conviendra de s’assurer qu’un cadre de travail précis lui soit confié, une fiche de poste établie, un suivi organisé afin
que l’évaluation des missions confiées puisse être diligentée.

Les lieux d’exercice des fonctions
L’affectation en PACD peut être prononcée dans :

tout service ou établissement relevant du ministère de l’éducation nationale (écoles, EPLE, services administratifs d’un rectorat, d’une DSDEN, de
l’enseignement supérieur) ou tout établissement public administratif (ex. : le CNED)
une structure hors éducation nationale (autre administration ou fonction publique) dans le cadre d’une mise à disposition

L’affectation en PALD doit concerner obligatoirement :

les services et établissements relevant de l’éducation nationale dont les établissements publics administratifs

Les affectations sur poste adapté au CNED doivent être réservées aux personnels enseignants atteints d’une affection chronique invalidante, comportant des séquelles définitives, dont l’évolution est stabilisée mais qui ne permet pas un retour à l’enseignement devant élèves ou une reconversion, et
qui nécessite par conséquent l’exercice de l’emploi à domicile.

L’attention des agents est attirée sur l’évolution des missions exercées au CNED ces dernières années. Celles-ci sont axées sur des activités numériques et des services en ligne. C’est pourquoi la maîtrise des outils informatiques et bureautiques est requise.

La situation administrative
Les personnels affectés en poste adapté sont gérés et rémunérés par l’académie d’origine, quelque soit le lieu d’exercice.

La sortie du dispositif
A la sortie du dispositif, les agents qui souhaitent retrouver un poste d’enseignant, de COP ou de CPE, doivent participer au mouvement intra-académique. Ils bénéficient alors d’une bonification qui sera précisée dans le bulletin académique relatif au mouvement des personnels et dont la parution est
fixée au mois de mars 2016.
Les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) peuvent constituer un dossier afin de pouvoir bénéficier d’une bonification (priorité de mutation au titre du handicap).
Toute décision de sortie du dispositif ne peut se faire qu’après avis du médecin de prévention.