AG des S1 sur les CA, les DGH, la préparation de la rentrée
mercredi 24 février à 14 h
à la Bourse du travail de Marseille.
Cette réunion a pour but de préparer les CA sur le préparation de rentrée, dans le contexte créé par le nouveau décret EPLE.

Tous les élus SNES dans les CA peuvent y participer.

Se reporter aux courriers de S1 (CS1 ensuite) n°6 (texte des projets de décrets et analyses du SNES) et n° 7(préparation de rentrée) reçus ou sur le site national ainsi qu’à celui reçu à la rentrée sur le CA et son rôle.

Courrier de S1 N°6

Courrier de S1 N°7

Courrier de S1 n° 2 « Conseil d’administration »

Objet de ce texte

Ce texte a pour but de faire le point sur la question du CA et des DGH d’un point de vue réglementaire (en donnant toutes les informations) mais aussi d’un point de vue politique (comment agir sur ces questions dans l’établissement), dans le contexte précis actuel.

Les décrets concernant la modification des EPLE et la Réforme du lycée sont parus au JO du 28 janvier : 23
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751572&dateTexte=&categorieLien=id

Mais il est pour le SNES hors de question d’accepter le fait du Prince. Nous continuons l’action et la mobilisation (voir communiqués du SNES après la manifestation du 30 ) et dans cette perspective, nous devons utiliser les CA dans le cadre de la préparation de rentrée comme un temps fort de la mobilisation dans tous les établissements.

Il faut construire une action unitaire pour dénoncer

 :

-  Les suppressions massives de moyens : suppressions de postes, diminution des DGH, lauréats des concours sans formation professionnelle devant désormais assumer 18h de cours dès la rentrée…

-  La modification du décret des EPLE qui a comme objectif de donner tous les pouvoirs au Chef d’établissement 5CE par la suite).

-  Le Conseil Pédagogique (CP par la suite).

C’est dans les jours qui viennent qu’il faut construire dans chaque établissement le rapport de forces visant à empêcher le Chef d’établissement de mettre en œuvre ce que sa hiérarchie lui demande de diligenter au plus vite (Réunions de tous les CE par le Recteur jeudi 28, par les IA la semaine prochaine), mais aussi ce que le SPDEN vient de demander !

DGH et CA avant et après le décret

1/ Ce qui ne change pas d’un point de vue réglementaire

L’autonomie du CA en matière pédagogique et éducative reste définie par l’article R421-2 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur

1. L’organisation de l’établissement en classe et en groupe d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires […] »

Cela signifie que sur la répartition des moyens par disciplines, la commission permanente est obligatoirement réunie préalablement au CA, que le CA délibère et qu’il doit émettre un vote et que ce vote est décisionnel (dès lors qu’il respecte les textes réglementaires et la DHG).
Cela signifie que là où l’on n’a pas pu empêcher la mise en place du CP, en tout état de cause, c’est la Com. Permanente qui peut travailler sur un tout autre projet que celui concocté par le CE et son CP. Par exemple en lycée, mettre tous les dédoublements là où ils sont aujourd’hui, après avoir fait signer une pétition en ce sens à tous les collègues. Aussi à ce stade, faire apparaître tous les besoins nécessaires et non satisfaits.

2/ Ce qui change d’un point de vue réglementaire avec la modification du décret.

La nouveauté réside en ce que le chef d’établissement a désormais la compétence de décider seul in fine de la répartition des moyens horaires si le CA refuse deux fois de suite dans deux réunions différentes ses propositions. Après le premier rejet par le CA, il y a obligatoirement une nouvelle Com. Permanente et une nouvelle proposition soumise au vote du CA dans un délai de 10 jours. S’il y a rejet une 2° fois, et alors seulement, c’est la décision du CE qui s’applique.

Le texte du décret (modification EPLE-DGH)

Le CE « soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ».

Cette modification du décret de 1985 (cf plus bas) est primordiale, puisqu’elle vise à donner tous pouvoirs au CE en matière de DGH au moment précis où toute une part de ladite DGH (actuellement 10h,5 en seconde pour la rentrée 2010) est livrée à « l’autonomie » de l’établissement, c’est-à-dire une partie très importante de l’horaire !
En clair, cette modification poursuit un double objectif :

- « couvrir » sur le plan juridique les CE qui refusent un TRMD différent de celui qu’ils ont présenté mais voté par le CA : le tribunal de Lille a ainsi condamné une telle décision en 2008 (se reporter au CS1 N° 7 p 10)

- Mais surtout donner tous pouvoirs aux CE dans le cadre la gestion des moyens par l’établissement. C’est un des points clés de la réforme des lycées qui concerne forcément aussi les collèges (cf les « fourchettes horaires par exemple, même si la faiblesse des moyens met souvent les collèges à l’horaire plancher)

Cela signifie pour le SNES de se battre de façon unitaire (parents, élèves etc.) pour :

- refuser toute DGH en baisse ou insuffisante, suppressions de postes, d’options, de multiplication d’HSA voire d’HSE dans la DGH : faire un texte que vous soumettez au vote, c’est de droit, mais surtout ne pas appeler ce texte « motion ».

- proposer une autre répartition de la DGH (TRMD) que celle du proviseur : par exemple porter tous les dédoublements en seconde conformément à la situation actuelle. En ce cas, il faut vote contre le TRMD du proviseur, puis appeler le CA à délibérer sur un autre TRMD.

- Enfin, utiliser le décret pour « bloquer » la machine administrative, et donc obliger le CE à reconvoquer la com. Permanente, puis un nouveau CA.

Chacun aura compris que a minima cette année tout particulièrement, partout il faut voter contre le TRMD du CE.

Se reporter au CS1 n° 7 qui contient toutes les explications complémentaires).

3/ Attention : ce que veulent faire les CE avec l’appui du Ministre (lettre au Recteur du 18 janvier cf : http://www.snes.edu/Lettre-de-L-Chatel-aux-Rectrices.html) n’est absolument pas conforme à la réglementation.

En effet, le SNPDEN, syndicat des CE, qui est à l’origine du Conseil Pédagogique, qui souhaite aussi pouvoir intervenir dans le domaine pédagogique, donne les recommandations suivantes, en collège comme en lycée :

• « Maintenant : soumettre seulement la coloration des postes définitifs (pas les BMP) à créer ou à supprimer pour avis au CA sans lui demander de se prononcer sur la répartition de la dotation elle-même (s’il n’y a pas de création ou de suppression de postes définitifs, il n’y a donc pas à réunir le CA à ce sujet) ;

• Dans les mois qui viennent, poursuivre posément le dialogue interne (et avec les services académiques pour les ajustements et les BMP) ;

• Quand le processus de dialogue interne est achevé et l’ensemble de la dotation stabilisée, soumettre au CA l’emploi de la dotation horaire pour décision ».

Le SNPDEN a été rapidement appuyé par Chatel ( lettre aux recteurs du 18 janvier) qui va dans le même sens.

Mais ces analyses, du SNPDEN comme de Chatel sont totalement erronées du point de vue réglementaire.

Le sens de la manœuvre est clair : c’est vouloir limiter le rôle du CA à la validation de décisions déjà bouclées, après un dialogue « posé » avec le seul conseil pédagogique, en excluant de fait commission permanente et CA de la phase d’élaboration, en tentant de retirer aux représentants des personnels la légitimité qu’ils tiennent de leur élection contrairement aux membres du conseil pédagogique.

Chaque S1 va devoir intervenir rapidement pour veiller à ce que le CE applique bien la réglementation. Tous les CA doivent délibérer après les vacances de février des postes et de la répartition des moyens avant la tenue des CTP, comités techniques paritaires.

En effet, la répartition des moyens a toujours été et est toujours de la compétence exclusive des CA (dans le respect bien sûr des textes réglementaires), même si les décisions d’implantation de postes ont toujours relevé des compétences de l’Etat et donc du Recteur.

Nous appelons les S1 à intervenir pour que les CA puissent délibérer dès maintenant sur la répartition de la DHG et à chaque fois que cette DHG évolue, autant de fois qu’elle évolue !

4/ Malgré le décret, faire du CA un lieu de blocage fort en relation avec parents, élèves et TOS.

Pour aller plus loin dans l’argumentation : petit mémo à l’usage des S1
La volonté gouvernementale de développer l’autonomie des établissements comme celle de donner à leurs chefs des compétences de plus en plus larges, notamment dans le domaine pédagogique, ne date pas d’hier. Mais aujourd’hui, un pas dangereux a été franchi par le ministère, en accord avec le SNPDEN.

Il faut savoir que les collèges et les lycées qui sont des EPLE, Etablissements Public, sont gérés (Budget, DGH, etc.) par un CA, et que le CE n’est que le président de ce CA : il exécute les décisions du CA. Le CA a un pouvoir non pas consultatif, mais délibératif sur toute une série de sujets contrairement à ce que certains CE prétendent (Répartition du budget, de la DGH, projet d’établissement…Se reporter au CS1 sur les CA et au décret de 1985).

Ce système démocratique (les membres du CA sont élus) a accompagné les lois de décentralisation de 1983-85 dans le domaine du second degré.
C’est cette organisation démocratique que le gouvernement veut éradiquer, en donnant beaucoup plus de pouvoirs aux CE, en instaurant un CP qui a pour but de dessaisir le CA et les élus des personnels, mais aussi les équipes pédagogiques.

C’est pourquoi il faut poursuivre l’action, et dans ce cadre, utiliser le CA non seulement comme une tribune, mais aussi pour bloquer toutes les dérives actuelles.