Congé formation professionnelle année 2017-2018 : résultats du groupe de travail

lundi 5 décembre 2016
popularité : 4%

Le groupe de travail inter-corps relatif au congé de formation professionnelle pour la rentrée 2017 s’est tenu ce jeudi 1° décembre.

Le SNES communique les résultats provisoires , les CAPA compétentes de chaque corps confirmeront les informations données ici.

Le contingent d’équivalents temps plein reste inchangé depuis l’année scolaire 2013/2014, soit 46 ETP, se traduisant par 55 CFP octroyés pour 1282 demandeurs au total.

La répartition est la suivante :
41 CFP pour le groupe constitué par les certifiés, CPE, Prof d’EPS , psy-EN.(1037 demandeurs)

7 CFP pour le groupe des agrégés (148 demandeurs)

7CFP pour le groupe des PLP. (95 demandeurs)

Le barème maximum est de 80 points : en cas d’égalité, le départage se fait à l’âge au bénéfice du plus âgé :

Chez les certifiés, 242 égalités : dernier bénéficiaire né le 07/01/1972

Chez les agrégés, 17 égalités de barème : dernier bénéficiaire né le 05/10/1974

Chez les PLP, 10 égalités de barème , dernier bénéficiaire né le 08/01/1976

Le SNES-FSU continue à dénoncer l’insuffisance du nombre de CFP octroyés chaque année, ce qui maintient un taux de pression particulièrement fort dans le groupe des certifiés.
La demande de CFP correspond à un projet défini à un moment précis de la carrière ; l’obtention trop tardive entraîne parfois le désistement de collègues pour lesquels le projet n’est plus d’actualité !

Le congé formation est un droit, chaque collègue doit pouvoir en bénéficier au moment qu’il juge le plus pertinent pour l’évolution de sa carrière !

Rappel de la procédure :

Attention : dates IMPERATIVES du 26 septembre au 14 novembre 2016

Les collègues qui souhaitent obtenir un congé de formation professionnelle au cours de leur carrière sont nombreux et le discours officiel valorise volontiers la volonté d’évoluer dans la carrière !
La réalité est tout autre et le nombre de congés alloués reste très insuffisant pour satisfaire les besoins en formation exprimés par les collègues.L’administration a tenté de modifier le barème pour cette campagne, ce que la représentation syndicale a refusé pour éviter tout bouleversement de l’ordre des demandeurs : seule une augmentation significative du contingent de congés formation pourra permettre à tous les collègues qui le souhaitent de l’obtenir dans un délai raisonnable.
D’autre part, puisque nos carrières s’allongent il devient urgent d’obtenir, pour la dernière partie de carrière, le rétablissement du congé mobilité et de reconversion supprimés faute de financement.

Pour le suivi de votre dossier,envoyez un double de votre demande au SNES

Par courrier : SNES Aix-Marseille 12 place du général de Gaulle 13001 Marseille Tél : 04 91 13 62 81/82 ou par mail à : s3aix@snes.edu

Comment effectuer la demande de congé formation professionnelle ?

1) Saisissez l’adresse https://appli.ac-aix-marseille.fr/conform

2) Saisissez l’identifiant et le mot de passe : ceux utilisés pour l’accès à votre messagerie académique. (mot de passe : votre NUMEN en majuscules si vous n’avez pas changé ce mot de passe).

3) Cliquez sur le bouton « Valider ».

4) Une fois dans l’application Conform, vous pouvez saisir votre candidature.

5) A la fin de la saisie de la candidature, validez celle-ci et vérifiez qu’apparaît sur l’écran un message indiquant que la demande est enregistrée.

Dans le BA : https://bulacad.ac-aix-marseille.fr/uploads/BA/BA716/DIPE716-468.pdf?ts=1474350381

Pour en savoir plus :
ATTENTION ! Aucune demande manuscrite hors délai ne sera prise en compte !
Après la clôture de la campagne, un accusé de réception sera adressé aux chefs d’établissements qui devront le signer et le dater puis le remettre aux demandeurs.

Cet accusé de réception devra être conservé comme preuve que la demande est bien enregistrée. En cas de non réception de cet AR le 18 novembre 2016, l’établissement doit contacter le rectorat. Il est donc recommandé de signaler sa demande au CE puisque c’est lui qui doit contacter le rectorat en cas de non réception de l’AR.

Obligations liées au CFP

L’obtention du congé engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle du congé (soit 30 mois pour un congé formation de 10 mois) sous peine de devoir rembourser l’indemnité perçue durant ce congé formation.

Vous pouvez demander un congé formation (d’une durée maximale de 10 mois) pour vous inscrire à un organisme de formation (préparation d’un concours, préparation d’une « seconde carrière »). Dans tous les cas il faut justifier de 3 années à temps plein de service effectif. ; L’obtention du CFP oblige à l’assiduité à la formation : il faut fournir une attestation mensuelle au gestionnaire de sa discipline.
Les personnels envisageant une reconversion hors fonction publique sont invités à user du dispositif DIF (droit individuel à la formation), qui se fait en dehors du temps de travail, ce qui est bien moins avantageux.

A l’issue du congé formation, vous retrouvez automatiquement votre poste, sans démarche à effectuer.

Rémunération

Durant la période où vous êtes en congé formation, vous percevrez non pas votre "salaire" mais une "indemnité" qui correspond à 85% du salaire de base plafonné à l’indice brut 650 soit l’indice INM 543 (environ 2500 euros brut).

A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile (retraite, calculée sur l’intégralité du traitement), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution exceptionnelle de solidarité.

Retraite

Le temps passé en CFP compte intégralement pour la constitution des droits à pension.C’est la raison pour laquelle la cotisation est calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé.

Avancement-Promotion

Les personnels en congé formation sont considérés en activité et votre avancement ou vos éventuels changement de corps ou grade se font dans les mêmes conditions que pour les autres collègues. Une nuance cependant, vous ne bénéficierez d’éventuelles augmentations de salaires dues à une promotion, ou à la revalorisation indiciaire prévue au 1° janvier 2017, qu’à l’issue de votre congé formation puisque l’indemnité versée pendant la durée du congé est calculée à partir de l’indice détenu au moment de la mise en congé formation. En revanche, l’augmentation de 0.6% du point d’indice au 1° février 2017 sera appliquée.

Barème

Le faible nombre de congés formation offert rend ce droit à la formation (les textes parlent de 3 ans de congés formation possible !) difficile à obtenir, ce qui a nécessité d’instaurer un barème.

Ce barème permet aux collègues titulaires d’obtenir un congé formation en milieu de carrière (pour peu d’avoir commencé à en faire la demande assez tôt) et aux collègues non titulaires de l’avoir assez rapidement sous réserve d’une ancienneté de service de 6 ans minimum. C’est au SNES que l’on doit la création d’un contingent pour les contractuels.

Le barème repose sur trois piliers

1) pour les titulaires :

  • L’ancienneté d’échelon
  • Le nombre de demande : 5 pts par demande à partir de la deuxième demande consécutive avec un plafond à 20 points à partir de la 5ème demande
  • L’âge : jusqu’à 30 points pour les collègues âgés de 40 à 50 ans.

2) Pour les non titulaires

  • L’ancienneté de service (20 pts pour 6ans ; 25 pts pour 7 ans et 30 pts pour 8 ans ou plus)
  • Le nombre de demande : 5 pts par demande à partir de la deuxième demande consécutive avec un plafond à 20 points à partir de la 5ème demande.
  • L’âge : jusqu’à 30 points pour les collègues âgés de 20 à 30 ans.

(voir le détail du barème dans l’article précédent sur ce sujet :cliquer ici)

N.B. : à égalité de points, le plus âgé passe en premier dans le barème. Pour résumer, les collègues titulaires qui obtiennent le CFP sont au 11° échelon de la classe normale, sont âgés de 40 à 50 ans et ont fait 5 demandes consécutives : cela fait un barème de 80 points.

Mais le départage par l’âge laisse de côté un grand nombre de collègues qui atteignent ce barème.

Situations particulières :

- Que se passe-t-il si la formation n’occupe pas les 10 mois du CFP ?
Les collègues sont réaffectés sur des fonctions de remplacement, selon les besoins du service.

Le SNES-FSU dénonce cette volonté de l’administration de réaffecter les collègues dont la formation ne dure pas 10 mois sur des fonctions de remplacement et revendique le report des mois non utilisés sur l’année suivante pour le collègue lui-même ou l’ajout du reliquat au volume d’ETP prévu pour chaque année.

- Si vous obtenez le congé formation et que vous souhaitez y renoncer, vous devez en informer l’administration avant le 20 mars 2017. Un désistement, quel qu’en soit le motif, entraîne la perte de l’antériorité de la demande.

- Si vous avez déjà formulé des demandes dans d’autres académies, l’antériorité est prise en compte à condition de fournir la copie de l’enregistrement de la demande, au plus tard le 7 novembre 2016.

N’attendez pas !

L’article précédent sur ce sujet :cliquer ici

Congés formation professionnelle : la disette !cliquer ici

Adhérer en ligne au SNES FSU : cliquer ici



Documents joints

Fiche syndicale Congé Formation
Word - 51.3 ko

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