25 janvier 2009

L’actualité syndicale

Déclaration en CAPA au sujet des mutations intra-académiques 2009

L’administration cherche à se débarrasser du contrôle paritaire
par les élus que les personnels viennent de choisir.

L’unité syndicale avait permis, sur le dialogue social dans la fonction publique, que le rôle des CAP ne soit pas remis en cause (volet 2 retiré). A l’occasion de la parution de la note de service sur le mouvement des personnels enseignants du second degré une tentative avait été faite par le ministère de l’éducation nationale d’affaiblir le rôle des CAP. Des assurances avaient été données que rien ne serait fait pour remettre en cause les possibilités de contrôle et d’intervention des commissaires paritaires.

Le Ministère demande maintenant aux recteurs de procéder à des affectations qui pourraient déroger au barème commun, de développer les postes à profil avec affectation après avis des chefs d’établissement et des IPR.

A travers des décisions présentées comme « techniques », les rectorats pourrait ne pas mettre à disposition des commissaires paritaires les documents nécessaires au bon exercice de leur mandat d’élu, leur interdisant la capacité de vérifier le respect des règles, de faire effectuer la correction des erreurs commises par l’administration et de pouvoir proposer des améliorations au projet de mouvement proposé par la seule administration (phases 1 et 2 / phases 3 et 4).

Alors qu’avec un taux de participation en hausse les personnels ont marqué lors des dernières élections professionnelles leur attachement au paritarisme, l’administration ferait-elle le choix de l’affaiblissement du rôle des élus du personnel, lui permettant d’opérer des mutations à la tête du client sans le respect de règles et de barèmes, connus de tous et applicables à tous ?

Ce serait inacceptable. Dans ce contexte, la publication du projet de mouvement, sorte de brouillon largement corrigé ensuite dans le cadre des commissions paritaires, ne peut être présenté comme étant de l’intérêt des personnels car il ne peut que réduire, dans les faits, leurs droits à une affectation indiscutable car contrôlée, rétablie et arrêtée dans le cadre paritaire constitué de l’administration et de l’ensemble des élus des personnels.

L’intersyndicale exige que tous les moyens (documents préparatoires complets, décharges de service et remplacement pour les élus, temps préservé d’analyse, de contrôle et de correction des épreuves de l’administration, dans des conditions assurant la sérénité des affectations…) soient donnés aux élus des personnels pour assurer la mission que les personnels leur ont confiée lors des élections de décembre 2008.