15 octobre 2010

Carrières

Formation imposée aux professeurs de Physique Appliquée et de STI

Formation imposée aux professeurs de Physique Appliquée et de (...)

Pour le SNES, il s’agit de mettre à profit l’année scolaire 2010 / 2011 pour obtenir des évolutions sensibles du projet de réforme de la voie technologique, projet qui a été largement rejeté lors du Conseil Supérieur de l’Education par l’ensemble des partenaires, en Avril 2010.

Note spécifique sur la formation à l’initiative de l’administration :

Le décret en vigueur sur cette question est le décret 2007-1470 « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat »

1/ L’administration a-t-elle le droit d’imposer une action de formation continue à un fonctionnaire ?

Dans l’article 1, il est fait mention de la formation continue :

"[...] La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : [...]

2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d’assurer :

a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;

b) Leur adaptation à l’évolution prévisible des métiers ;

c) Le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ;"

Puis à l’article 3 :
« Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l’initiative de l’administration, soit à celle du fonctionnaire. »
Enfin, l’article 7 prévoit « Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l’article 1er. »

Conclusion : l’administration est en droit de demander à un collègue de suivre une formation. Dans le cas qui nous intéresse, celle-ci s’inscrit dans soit dans le point 2° a) soit dans le point 2° b).


2/ La formation doit-elle avoir lieu sur le temps de service ?

L’article 9 prévoit "Les actions de formation relevant du a du 2° de l’article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l’article 1er. Toutefois, avec l’accord écrit de l’agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
[...]
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret
 Conclusion : La réponse dans le décret est claire. En effet, le rectorat doit recueillir l’accord de l’intéressé pour les heures de formation en dehors du temps de travail et dans la limite de 50 h. De plus, les heures effectuées en dehors du temps de travail peuvent être inclus dans le DIF (dernier alinéa de l’article 9), et, à ce titre, rémunérées (2e alinéa de l’article 13 »Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire."). A la lecture de l’article 9, nous considérons que l’enseignant concerné doit bénéficier d’une décharge de service.
Pour ce qui est du DIF, il faut bien savoir qu’il s’agit d’une aumône de 350 euros pour 50 h de formation ! Pourboire !!

Il convient donc de veiller au respect de ce décret.