Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Des conditions encore plus restrictives
lundi 28 novembre 2016
par  Sandamiani Annie
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L’IDV permet au fonctionnaire et au contractuel en CDI, sous certaines conditions, de démissionner en bénéficiant d’une indemnité financière de départ.

De nombreux collègues, confrontés aux difficultés d’exercice du métier, envisagent une reconversion en dehors de la fonction publique et s’interrogent sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier. L’Indemnité de Départ Volontaire est une piètre réponse.
Précisons d’abord que les personnels se trouvant à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits à pension ( 62 ans selon les règles en vigueur ) ne peuvent prétendre à bénéficier de l’IDV.

Depuis mai 2014, l’IDV peut être accordée pour 2 motifs :

  1. restructuration du service d’affectation (ne s’applique pas aux enseignants)
  2. création ou reprise d’une entreprise, postérieurement à la démission

La démission est irrévocable.

L’IDV est versée après radiation des cadres.

En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’IDV est versée en deux fois (fractions équivalentes) :

- la première moitié dans les 6 mois suivant la démission sur production de l’état Kbis ou toute pièce attestant de l’existence juridique de l’entreprise créée (le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise agricole ne donnent en effet pas lieu à la délivrance de Kbis).

- la seconde moitié à l’issue du premier exercice d’exploitation après vérification des pièces justificatives prouvant la réalité de l’entreprise.
A savoir :

Les sommes versées au titre de l’IDV sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
Si dans les 5 années suivant sa démission, un agent bénéficiaire est recruté dans une des trois fonctions publiques, en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, il devra rembourser le montant de l’IDV dans les trois ans qui suivront son recrutement.
Montant de l’IDV

Le montant de l’IDV est plafonné : il ne peut excéder 24/12eme de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, donc deux ans de salaire au maximum.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, les bonifications indiciaires, les primes et indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires. Le bulletin académique du 28 novembre 2016 (ici) précise que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont plus pris en compte pour le calcul du plafond.

Le montant de l’IDV pour création d’entreprise est calculé "librement" en pourcentage du plafond de l’indemnité, selon l’ancienneté totale dans la fonction publique :

moins de 10 ans, de 0 à 25% donc 6 mois de salaire au maximum

10 ans ou plus, de 25 à 50% donc de 6 mois à 1 an de salaire

Pour toute précision, contacter le SNES-FSU.



L’article antérieur permet de mesurer la dégradation des conditions de calcul. lire ici

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