5 février 2015

Santé, hygiéne, sécurité et conditions de travail

Justificatif d’arrêt maladie : renforcement de la procédure

Par le BA du 2 février 2015, le rectorat reprend les éléments du décret 2014 1133 du 3 octobre 2014 visant à renforcer les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires.

  • Il réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d’interruption de travail à l’administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures.
  • Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels.

En effet, lorsque le délai n’est pas respecté, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération correspondant à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi est réduit de moitié.

Il est précisé que ce délai ne s’applique pas aux cas particuliers comme l’hospitalisation.