30 juin 2014

L’actualité syndicale

Parution du décret sur les accompagnants des élèves en situation de handicap : un premier pas important

Le décret (accompagné de 2 arrêtés) définissant le cadre de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est paru au Journal Officiel du 29 Juin 2014.
Ce décret, sur lequel la FSU s’est abstenue au CTM, se veut un premier pas vers la reconnaissance d’un véritable métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
Ce nouveau statut d’AESH se substitut au AED-AVS (AVSi/m ou -co) qui disparaissent (le titre II du décret fait disparaître des missions des AED l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap).

Dans le détail, ce décret définit :

  • les modalités de recrutement des AESH (article 2) : pour obtenir un CDD, les candidats au recrutement comme AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne  . Cependant, nous avons obtenu que les candidats justifiant de deux années d’expérience dans l’accompagnement des étudiants en situation de handicap soient dispensés de cette condition de diplôme (c’est le cas notamment des AVS sous contrat CAE-CUI).
  • La durée du contrat est liée à la notification du besoin par la MDPH : si la notification couvre l’année scolaire, le contrat est conclu jusqu’au 31 août (article 3) et le travail se répartit sur une période de 39 à 45 semaines (article 7).
  • Le recrutement se fait à temps complet ou temps incomplet (article 4)(nous continuons à revendiquer des contrats à temps complet qui couvrent le temps scolaire MAIS AUSSI le temps périscolaire et que les contrats à temps incomplet soient exceptionnels).
  • Une formation sera mise en place pour les personnels non titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne au moment du recrutement, sur le temps de service. Ils pourront aussi obtenir un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne grâce à cette formation.

Concernant le CDI, la possibilité d’accès reste restreinte aux AESH ayant 6 ans de contrat d’AESH (à temps complet ou à temps partiel/incomplet) (article L917-1 du code de l’Education).
Les AED ayant exercé des fonctions liées à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (AED-AVS) sont réputés avoir exercés ces fonctions comme AESH et sont donc CDIs-ables du moment qu’ils exercent ces fonctions depuis 6 ans (comme AVSi/co/m…).
Les AED a qui ils manquent une ou plusieurs années pour obtenir un CDI pourront se voir proposer un CDD d’AESH afin d’obtenir le CDI.

Un des arrêtés accompagnant la parution du décret définit la rémunération des AESH : cette rémunération ne peut être inférieur au SMIC ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400 : nous considérons cette rémunération comme inacceptable, bien en deçà de la technicité des fonctions exercées par ces personnels et des contraintes liées à l’exercice de ces fonctions.

Même si, avec la parution de ce décret, nous sommes encore loin de nos revendications d’un corps de fonctionnaire de catégorie B (et que la reconnaissance des qualifications requises pour exercer ces missions nous apparaît toujours insuffisante, et que les conditions d’accès au CDI et la possibilité de temps incomplet ne sortiront pas forcément tous ces personnels de la précarité !), on peut cependant considérer qu’il s’agit d’un premier pas, qui a au moins le mérite de permettre la reconnaissance de ces fonctions comme un véritable métier et qui permettra de mettre enfin fin au gâchis des AVS, qui arrivant en fin de contrat, ne pouvaient prétendre à aucune poursuite d’activité.


Lien vers le décret : cliquez ici