La loi du 22 janvier 2014 a fixé les dispositions de départ en retraite pour les générations nées à partir de 1958, portant à 167 trimestres la durée d’assurance pour un départ à 62 ans (depuis la génération 1955). La durée d’assurance (nombre de trimestres tous régimes confondus) augmente progressivement pour passer de 167 T (génération 1958) à 172 T (génération 1973). Cela fait mécaniquement augmenter le nombre de trimestres de décote (1.25% par trimestre) pour tous ceux qui souhaiteront partir à l’âge légal dans avoir atteint la DSB requise. Le résultat sera une baisse accrue des pensions.

Pour le SNES-FSU, la revendication de la retraite à 60 ans, de la prise en compte des années d’étude, de la mise en place de pré-recrutements reste une priorité. D’autre part, les retraités eux-mêmes ont vu leur pouvoir d’achat amputé par le report de la revalorisation des pensions au 1° octobre : le SNES-FSU revendique une indexation sur les salaires, maintenant ainsi le lien entre actifs et retraités et une revalorisation au 1° janvier.
La prise en compte de ces revendications est une question de justice sociale !

PPCR : quel impact pour les retraites ?

Avec la mise en place des mesures PPCR, le mode de calcul de la pension de retraite ne change pas. En revanche, les revalorisations indiciaires, les transferts « primes-points », la mise en place des « nouvelles carrières », vont modifier le salaire brut qui sert de base au calcul. Les effets de la revalorisation indiciaire de juillet 2016 et de février 2017 sont immédiats, de même que le premier transfert primes-points de janvier 2017 pour les départs à la rentrée scolaire 2017. Précisons que la règle des 6 mois ne sera pas un obstacle pour bénéficier de la revalorisation du point d’indice Par exemple, pour un collègue parti au 1° septembre 2015, au 7° échelon de la hors-classe, à l’indice 783, le traitement brut retenu pour le calcul de la pension était de 3625,52. Au 1° septembre 2016, il est de 3647,20, (avec les +0.6% de juillet). Au 1° septembre 2017, il serait de 3671,82 avec la seule revalorisation du point d’indice de 1.2% ; il sera de 3720.16 si on y ajoute le passage de l’indice 783 à l’indice 793, ce qui représente un gain de presque 100 euros.
Toutes ces mesures ne doivent pas faire oublier les reculs liés aux différentes réformes, qui ont eu pour conséquences des baisses notables des pensions : entre 2010 et 2015, un collègue parti à 62 ans avec un nombre de trimestres identique a perdu 500 euros bruts sur sa pension.

Calculer sa retraite

Première étape, avant décote ou surcote

  • déterminer la durée de services et bonifications (DSB) requise en fonction de son année d’ouverture des droits.
  • déterminer le nombre de trimestres de services et bonifications effectués (N)
  • déterminer le traitement brut indiciaire (TB) : celui de l’échelon, grade et
    corps détenu pendant les six derniers mois. ( Il n’est pas nécessaire que ces six derniers mois aient été travaillés à temps complet.)
  • calculer la pension (P) avec la formule suivante : P = (N/DSB × 75 %) x TB

Sont pris en compte pour le calcul de N :

  • Les services effectifs de titulaire et de stagiaire dans la fonction publique ; les
    années d’IPES effectuées depuis le 1/10/1960 sont assimilées à des années de
    stages.
  • Les services militaires.
  • Les années d’école normale effectuées après l’âge de 18 ans (comptent également les périodes effectuées avant 18 ans comme stagiaire) ; les années en centre de formation PEGC, PT, PTA et CO-Psy sont valables au titre de l’article 135 de la loi 2001-1275 du 28 décembre 2001, s’il y a eu à l’époque prélèvement de retenues pour pension (justificatif demandé).
  • Les années de non- titulaires si elles ont fait l’objet d’une validation.
    Les congés de maladie, maternité, longue durée, de longue maladie, de formation professionnelle.
  • Les années d’étude, si elles ont fait l’objet d’un rachat.
  • Les bonifications pour enfant né, adopté ou accueilli avant le premier janvier 2004 à condition d’avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois : une annuité par enfant (justificatifs demandés).
  • La réduction d’activité dans le cadre du temps partiel de droit est admise dans les conditions suivantes :
    • au moins 4 mois à 50 %
    • au moins 5 mois à 60 %
    • au moins 7 mois à 70 %
  • Les autres services à temps partiel sont décomptés au prorata de la durée des services effectués. Ainsi, une année à mi-temps compte pour deux trimestres.

Le taux de pension est plafonné à 75 % du traitement brut.
Ce plafond peut être relevé à 80 % du fait des bonifications.

Deuxième étape, avec la décote (réforme Fillon 2003)
Si la durée d’assurance est inférieure, tous régimes confondus, à la durée requise (DSB), une décote est appliquée depuis le 1er janvier 2006. La décote est plafonnée à 20 trimestres.
La décote s’annule à la limite d’âge ou à un âge pivot. L’âge pivot évolue en fonction de la limite d’âge et de l’année d’ouverture des droits (AOD).
Calcul du coefficient de décote :
1/ déterminer le nombre de trimestres manquants : différence entre la durée d’assurance et l’âge pivot ou entre la durée d’assurance et la DSB (retenir le nombre de trimestres le plus petit)
2 / ce nombre de trimestres est multiplié par le taux de décote de (de 0.75 pour la génération 1951 à 1.25 pour la génération 1953) le résultat est le « coefficient de décote » qui va diminuer le premier calcul de pension.

Formule :
1er % du calcul de la pension X coefficient de décote = 2e % de calcul de la pension diminué par la décote. Il faut déduire du montant de la pension 6.6% au titre de la CSG, 0.5% de la RDS et 4% environ pour les adhérents MGEN (selon la formule choisie).

Exemple concret :

M. est née en février 1955 .Elle termine sa carrière de certifiée à l’indice 783 (HCL échelon 7), soit un TB de 3625 euros. La DSB requise est de 165T ; Elle pourra partir à 62 ans donc février 2017 (Née en février 1954, elle pouvait partir à 61 ans et 7 mois donc en septembre 2015 ) .A cette date, elle totalisera 158 T cotisés dans la fonction publique et a un enfant né en 1980 pour lequel elle a pris son congé de maternité : 4T de bonification ; total DSB 162 T. Il lui manquera donc 3T, qui vont générer 3X1.125= 3.375% de coefficient de décote.

1° calcul P= (162/165x75%) x 3625 euros. Soit (0.98x75%= 73.5%) x 3625= 2664 euros.
2° calcul 2664 x 3.375% = 89.91 euros, qu’il faut déduire du 1° calcul, soit
P= 2664- 89.91=2574.09 euros brut(-soit 2291euros net, une fois déduits les 11% de cotisations).

Dans des conditions identiques, une collègue née en 1950 qui totalisait 162 T à 60 ans en 2010, partait avec sa retraite à taux plein, sans décote, soit 2718 euros.
Actuellement, 18% des fonctionnaires partent à la retraite en subissant une décote (8% des salariés du privé).

Et la surcote ?

Les militants qui assurent la permanence retraites en calculent peu ! Une majoration de 0.75% à 1.25% est appliquée sur les trimestres cotisés au-delà de la DSB et de l’âge légal de départ.

Pension de réversion

En cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion , égale à 50% de la pension perçue par le fonctionnaire retraité ou de la pension liée aux droits acquis si le décès survient en activité. La pension de reversion est versée sans condition d’âge ni de ressources. Elle peut le cas échéant être partagée entre plusieurs bénéficiaires séparés ou divorcés, au prorata de la durée du mariage. Le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion. Le conjoint qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension de réversion.Les enfants orphelins bénéficient également d’une pension jusqu’à l’âge de 21 ans. : 10% pour chaque enfant de la pension du fonctionnaire décédé si le conjoint bénéficie de la réversion à 50% ; 50%pour l’ensemble des enfants + 10% par enfant s’il n’y a pas de conjoint survivant.

Validation des services auxiliaires :

ce dispositif permettait de faire valider les services auxiliaires et d’augmenter ainsi le nombre de trimestres dans le régime de la fonction publique. Mais il a disparu au 1er janvier 2015 . L’administration traite cependant toujours les demandes de validation qui ont été faites auparavant, voire plusieurs années en arrière. Les cotisations sont calculées sur l’échelon détenu au moment de la demande. Cette lenteur dans la réponse peut mettre en difficulté les collègues dont la situation familiale, personnelle a pu changer. On dispose d’un délai d’un an à réception de la proposition de rachat pour l’accepter ou la refuser.
Ne pas hésiter à se faire assister d’un militant du SNES pour en vérifier l’intérêt financier.

RAFP

La retraite additionnelle de la fonction Publique est alimentée par les prélèvements (5% salarié, 5% employeur) sur les rémunérations accessoires – primes (hors NBI), indemnités, heures supplémentaires, etc -.Les montants cotisés, déclarés annuellement par l’employeur, sont convertis en points, calculés pour chaque année.
L’ouverture des droits est subordonnée à la condition que le bénéficiaire ait atteint l’âge légal et ait été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles. La demande de RAFP est à faire en même temps que la demande de pension.
La prestation est servie sous forme de rente viagère, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à 5125.Dans ce cas, la prestation est servie sous forme d’un capital, à la date d’effet de la retraite, en un ou deux versements. A titre indicatif, pour un bénéficiaire né en 1951 totalisant 5500 points , la rente annuelle est de 255euros. Si cette RAFP est une juste reconnaissance du travail accompli, elle peut être aussi une incitation à faire des heures sup !
Le transfert primes/points prévu dans le PPCR réintègrera une part des points RAFP dans le traitement et par conséquent dans la pension.

Carrières longues : pour qui ?
Le départ à 60 ans pour « carrière longue » est présenté comme une compensation du recul de l’âge légal de 60 à 62 ans : piètre compensation, pour un nombre infime de fonctionnaires , en particulier de catégorie A, qui étaient étudiants avant l’âge de 20 ans !
conditions à réunir pour un départ à 60 ans :

  • Avoir commencé à travailler avant l’âge de 20 ans
  • Justifier de 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de son 20e anniversaire (4 trimestres pour ceux nés au dernier trimestre).
    Il s’agit bien entendu des périodes d’activité professionnelle, mais les périodes de scolarité ayant donné lieu à cotisation (écoles normales, Ipes…) sont elles aussi prises en compte( Le rachat ultérieur d’années d’études en revanche ne l’est pas ).
    ET
  • Avoir la durée requise
    Il s’agit de réunir un nombre minimal de trimestres d’assurance cotisés : 165 pour la génération née en 1953 et 1954, 166 à 169 pour les suivantes.
    Sont ici pris en compte, pour la totalité de leur durée, les services à temps plein ou à temps partiel (2), ainsi que les périodes d’activité cotisées dans d’autres régimes.
    Les périodes de scolarité ayant donné lieu à cotisation, les périodes de congé formation sont prises en compte dans la durée cotisée. Sont en revanche exclus du décompte, les trimestres obtenus par bonification et ce, quelle que soit leur nature
    (enfants nés ou adoptés avant 2004, services hors d’Europe…), ainsi que les trimestres de majoration d’assurance (enfant handicapé, enfants régime général).
    Hormis les périodes de congés annuels, les périodes non travaillées (disponibilité, congé parental) ne sont pas comptabilisées.

. Temps partiel et cotisations retraites.

Le choix d’exercer à temps partiel n’est pas sans conséquences sur sa retraite. Si le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans est comptabilisé comme du temps plein en durée de services et bonifications, les autres temps partiels sont proratisés, sauf en cas de « surcotisation ». Ce dispositif permet de « compenser le différentiel de cotisation par rapport au temps plein. Il est coûteux et doit être envisagé avec précautions : les personnels en milieu ou fin de carrière peuvent y avoir intérêt pour éviter de perdre des trimestres. Pour les plus jeunes, les risques de modification des règles au cours de leur carrière peuvent rendre ce choix plus aléatoire ! Le taux de cotisation sur le salaire brut est de 9.78% en 2016. Le taux de surcotisation va de 11.71% pour un temps partiel à 90% à 20.69% pour un mi-temps ; il s’applique sur le salaire à temps complet.
Exemple : un enseignant souhaite exercer à 80%. Il percevra une rémunération égale à 85,70 % de celle que perçoit un agent exerçant à temps plein. Si le traitement brut de ce dernier est de 1000,00 €, le professeur percevra 857,00 €. S’il ne demande pas à surcotiser, il versera au titre de la pension civile la somme de 83.81 € (857x 9.78% en 2016). S’il demande à surcotiser, il versera 139.5€ (1000,00 € x 13.95 %, taux pour un tp à 80%).

Préparer sa retraite : quelles démarches ?

A partir de 55 ans, demander une Estimation Indicative Globale (EIG) qui servira de référence s’il n’y a pas de changement dans la carrière (temps partiel, maladie…)
2 ou 3 ans avant l’âge de départ, établir un dossier d’examen des droits à pension, en fournissant toutes les pièces justificatives.
Un an avant la date de départ souhaitée, déposer son dossier complet de demande d’admission à la retraite.
Attention :

  • pour un départ au 1° septembre, le dossier doit être déposé avant le 15 juin de l’année précédente.
  • tout dépôt du dossier au-delà de ces délais peut entraîner un retard dans le versement de la pension.
  • il faut cesser son activité le dernier jour du mois travaillé pour éviter toute interruption de revenus : exemple, cessation d’activité le 31/12, perception de la pension au 01/01.

Le cas des pluri pensionnés

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De nombreux fonctionnaires relèvent aussi d’autres régimes

  • au titre des activités professionnelles exercées avant leur recrutement comme fonctionnaire
  • au titre des services effectués comme auxiliaires et non validés.
    Il leur faut demander la liquidation de ces pensions auprès de chaque caisse ; en général auprès de la caisse régionale d’assurance vieillesse de leur région et auprès des caisses de retraite complémentaires.
    Pour les services de non titulaires de la Fonction Publique, il s’agit de l’IRCANTEC
    Les périodes validées dans les autres régimes de retraite sont désormais importantes dans le calcul de la pension de la Fonction Publique puisqu’elles sont décomptées dans la durée d’assurance tous régimes. Il convient de fournir à l’administration le relevé de carrière correspondant.
    Pour les situations les plus courantes, celui-ci peut être obtenu à partir du site de la CNAV.
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