2 juin 2015

L’actualité syndicale

« Quelle évolution de l’Etat Territorial pour l’Education Nationale, l’enseignement supérieur et la recherche »

La lecture du rapport de l’IGAENR d’avril 2015 intitulé « Quelle évolution de l’Etat territorial pour l’Education Nationale, l’enseignement supérieur et la recherche » est instructive et permet de comprendre quelles sont les orientations sur lesquelles travaille l’Education Nationale et quelles seront les décisions annoncées en juillet 2015.
La mission confiée à l’IGAENR consiste à s’interroger sur « quelles évolutions le nouveau découpage régional peut-il induire pour les autres circonscriptions administratives ? ». Si pour les autres ministères le choix a été fait d’aligner l’organisation de l’Etat sur la nouvelle carte des collectivités territoriales, l’IGAENR propose de distinguer trois situations s’agissant des académies de l’Education Nationale :

1) les régions pour lesquelles la mission ne préconise pas une fusion complète des académies, compte tenu de leur étendue et de leurs spécificités.

2) la situation particulière de la région Ile-de-France et de ses trois académies.

3) les autres territoires pour lesquels une fusion peut-être envisagée dans la mesure où les conditions définies dans le présent rapport seraient remplies.

En filigrane, on comprend que les dites conditions seraient remplies dans le cas de la Région PACA, et l’on est autorisé à penser que la décision de fusionner à terme les académies d’Aix-Marseille et de Nice n’est pas loin d’être prise.
La nouvelle carte de l’Education Nationale doit être annoncée en juillet 2015, le processus de rapprochement débutant au 1er janvier 2016 et les fusions étant effectives en 2018.

Malgré la pétition de principe du Premier Ministre (« simplicité, proximité et efficience »), on ne voit pas en quoi le processus annoncé permettra d’améliorer le service rendu aux usagers de l’administration de l’éducation nationale, qu’ils soient personnels ou parents. Bien qu’il soit affirmé que l’objectif n’est pas de fermer des postes ou des sites administratifs (maintien de services académiques dans les anciennes capitales rectorales), il s’agit bien d’une volonté d’optimiser la structure administrative du MEN. Le projet d’évolution de la carte des académies s’inscrit dans la suite logique de la démarche de Modernisation de l’Action Publique, MAP qui a été perçue par les agents des autres ministères comme une RGPP édulcorée.

La fusion des académies prépare-t-elle la régionalisation de l’éducation Nationale ?

Le rapporteur s’en défend, rappelant que l’éducation est constitutionnellement une compétence de l’Etat, et soulignant qu’il ne plaide pas pour une adéquation entre la carte des Régions et celle des Académies. Mais le processus n’appelle-t-il pas d’autres étapes en 2017 ou 2018 ? Nous y serons vigilants, car nous sommes résolument attachés à une conception de l’Education Nationale comme Institution de la République, dont l’Etat, expression de la Nation, garde la responsabilité.

De fait, la fusion des académies modifie les relations entre le Ministère et les rectorats : les rectorats ne vont-ils pas acquérir une taille critique leur permettant de peser beaucoup plus qu’antérieurement sur les politiques de formation ? Ne va-t-on pas vers un fonctionnement en agence ?

De fait également, la fusion des académies pose la question du recrutement et de l’affectation des personnels enseignants.
S’il y a fusion des académies, alors soit le mouvement inter-académique se cale sur la nouvelle carte, et cela accroît la mutation à l’aveugle, soit il reste inchangé, ce qui implique le maintien de 26 mouvements intra. Cela serait-il cohérent avec l’objectif de fusion des rectorats : une seule DRH, une seule gestion des carrières, un seul CTA mais deux mouvements ? Il n’y aurait alors pas de gain en mobilité pour les personnels à l’intra. Le rapport propose d’en rester au statut quo sur ces questions, après avoir évoqué l’hypothèse d’un recrutement national à gestion régionale des professeurs. Soucieux de l’égal accès de tous sur le territoire national à l’éducation, nous sommes opposés à la régionalisation du recrutement et défenseurs d’un recrutement national à affectations nationales.

Pour les dossiers à compétence partagée avec la Région : orientation, carte des formations professionnelles initiales et continues, décrochage, implantation des lycées ... il est clair que l’Etat ne doit parler que d’une seule voix face à la Collectivité Territoriale. C’est le seul aspect qui plaide pour une évolution de la carte des rectorats en lien avec la nouvelle carte des Régions

Quelle organisation de l’administration au sein des académies ?

Au-delà de la question de la fusion des académies, le rapport détaille ses propositions pour l’organisation de l’administration au sein de la nouvelle académie. Le rapport évoque plusieurs niveaux administratifs : le recteur, les réseaux d’établissements, que le rapport propose de généraliser, le DASEN, l’établissement. Tous ne peuvent pas être autonomes : éclatement, parcellisation, complexification, question de la mise en cohérence. Le rapport de l’IGAENR souligne à juste titre les problèmes que pose le concept d’« autonomie » et plaide pour son remplacement par celui de « responsabilité ». Cela rejoint les critiques que nous formulons sur la notion d’autonomie.
Aussi, nous refusons que, sous couvert d’unification, on parcellise encore plus l’Education Nationale en accroissant les prérogatives des niveaux infra-académiques. Il y a un véritable risque de départementalisation de l’éducation nationale : soit en confiant trop d’autonomie aux réseaux d’établissements, ou aux DASEN, ou aux EPLE, soit en confiant aux DASEN la responsabilité sur l’Ecole du Socle.

Sur ce point, il nous semble que l’abandon du transfert des collèges des CG vers les Régions relève plus d’un choix politique que d’un souci de rationalité ou d’efficacité. Si les réseaux d’établissements deviennent un élément structurant alors il faut préciser leur statut, administratif ou pédagogique, alors ils devraient inclure les lycées, et être sous la responsabilité directe du recteur. Nous demandons que la gestion des moyens reste compétence académique, répartition entre types d’établissements et départements, gestion des moyens des lycées, typologie académique des collèges, carte des formations du second degré.

Il ne faudrait pas que la rectorat se focalise sur les dossiers à compétence partagée avec la Région, sur le bac-3/bac+3, et délègue les autres niveaux ou dossiers. Comment serait traités d’éventuels écarts de dotations, de taux d’encadrement ? N’y a-t-il pas des risques de redéploiements des postes, mais aussi des moyens, d’une académie vers une autre, d’un département vers un autre, d’une métropole vers une autre ?

Quatre niveaux, n’y en-a-t-il pas un de trop ? Surtout si l’établissement est autonome ? Accroître l’autonomie de l’établissement, n’est-ce pas accepter implicitement de dire qu’il n’y a pas lieu d’avoir une sur-administration aux niveaux supérieurs ? Si demain on décide de renouer avec les suppressions de poste dans l’éducation nationale, alors on pourrait théoriser un lien direct entre le rectorat et l’EPLE pour sabrer les administrations départementales.

Une réforme progressiste de l’administration de l’EN ? La question de la démocratie !

Réfléchir à l’organisation territoriale de l’Etat sans se limiter à des problématiques technocratiques et coupées des préoccupations des usagers et des agents, cela suppose en outre d’intégrer dans la réflexion la question de la démocratisation du fonctionnement de l’Etat. La proximité n’est pas à elle seule un gage de démocratie. Il est donc nécessaire de poser la question de la composition, du fonctionnement et du rôle des instances.

Un seul CTA pour une académie à 6 départements ? N’est-il pas nécessaire d’accroître le nombre de membres ? Quelle articulation entre les instances du paritarisme interne (CT, CAP, CHSCT, conseils pédagogiques) et les instances associant les partenaires de l’école (CAEN, CDEN, CA) ? Quelle articulation entre les CT, instances paritaires, et les procédures internes à l’administration (groupe Blancher, entretiens de pilotage, entretiens de gestion, réunions de bassin) ? Quelle démocratie pour les réseaux d’établissements et les bassins, ceux-là pouvant tout naturellement hériter des limites de ceux-ci, en particulier l’opacité pour les agents ? Comment sortir des modes actuels d’élaboration des projets, qu’ils soient académiques ou d’établissement, qui sont perçus par les personnels comme des exercices artificiels, formels et technocratiques ? Leur présentation en CA ou en CTA doit être l’aboutissement d’un processus partagé et non une formalité administrative. Quels procédures d’appel en cas de désaccord au sein de l’établissement pour une question liée à son domaine d’autonomie ?

La rapport propose de généraliser des réseaux d’établissements sur le modèle du réseau des GRETA. Qu’en serait-il du pilotage de ces réseaux alors même que le choix de constituer un GIP pour les GRETA pose le problème de l’association des personnels à la prise de décision ?

Or, une approche « poupées-gigognes » de niveaux d’autonomie descendante : autonomie du recteur, autonomie de l’EPLE, autonomie du professeur dans sa classe, ... entre en contradiction avec le principe de liberté pédagogique auquel les professeurs sont fortement attachés et qui est rappelé dans la loi d’orientation de 2005. L’éducation nationale n’a pas trouvé un modèle de gestion des organisations qui lui permette de tenir compte de deux spécificités : le nombre des agents, certes, mais aussi le fait que ces agents soient pour l’essentiel des cadres A de la fonction publique, concepteurs de leur enseignement. Comment encadrer des cadres ? Quel sens cela peut-il avoir ? Nous sommes las du renforcement constant de la chaîne de pilotage que masque si mal l’insistance du discours sur l’autonomie...

En effet, une vision par trop « descendante » et l’évocation d’une compétence pédagogique inhérente aux fonctions d’encadrement, rognent la liberté pédagogique des équipes de professeurs. Pourtant, depuis la Libération, et plus encore avec le statut de 1984, le fonctionnaire français n’est plus un fonctionnaire qui applique et qui se tait. C’est un fonctionnaire citoyen qui, par sa qualification, son expérience, sa connaissance des besoins, est tout autant légitime que sa hiérarchie à participer aux choix d’organisation et de fonctionnement du service, a fortiori quand il est fonctionnaire de catégorie A.

Sans contester le principe hiérarchique de la fonction publique, nous attendons une organisation de notre Ministère qui soit enfin capable de tirer tout le parti qu’il y à tirer de la richesse que représentent ces centaines de milliers d’agents dévoués, qualifiés et impliqués. La question du conseil pédagogique, celle du projet d’établissement, celle des missions liées ... sont au cœur de cette contradiction entre liberté pédagogique de l’enseignant cadre A et principe hiérarchique, entre administration de la pédagogie et pédagogie, entre rôle de l’équipe de direction et rôle du corps d’inspection.

La réforme du collège 2016, avec son approche bureaucratique et managériale du fonctionnement pédagogique de nos établissements, son lot de coordonnateurs, de conseils de toutes sortes, son insistance à prôner l’autonomie de l’établissement tout autant que l’absence de référence à la liberté pédagogique du professeur ... montre que ce n’est pas ce qui à l’ordre du jour. Nous avons donc tout lieu d’être a priori sceptiques quant aux attendus, aux objectifs et aux conséquences futures de ce dossier.

« Les propositions (...) n’auraient aucun sens si elles ne s’accompagnaient pas d’une réflexion, à laquelle les acteurs académiques sont prêts, sur des modes de gouvernance du système éducatif adaptés à ses enjeux pédagogiques. Cette réflexion doit partir des besoins des équipes pédagogiques, des écoles et des établissements, à qui on ne doit pas donner l’impression d’une réforme technocratique n’intéressant qu’une superstructure très éloignée des réalités. Toutes les mesures prônées dans le présent rapport vont dans le sens du renforcement de la responsabilité des acteurs à tous les niveaux, et d’abord celui où sont les élèves, de la libération des initiatives que les hiérarchies doivent encourager et non corseter ». Cela n’allait pas de soi à la lecture du rapport. Serons-nous convaincus quand les projets seront précisés ? A voir !