23 janvier 2017

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Application du décret de 2016 : deuxième groupe de travail du comité technique académique (CTA)

Stage non-titulaires Vendredi 19 mai 2017 : Application du décret à tous les contractuels : Nouvelle rémunération, nouveaux droits - Inscription avant le 17 avril par ici

Le deuxième groupe de travail sur l’application du décret 2016-1171 s’est tenu le jeudi 19 janvier, au rectorat. En attendant la parution de la circulaire d’application (fin février) dont le projet est toujours en cours d’élaboration suite aux groupes de travail ministériel, les discussions entre l’administration et les représentants syndicaux ont essentiellement porté sur la question des indemnités vacances et chômage, les conditions de détermination de la rémunération des contractuels en CDD et en CDI, la formation des nouveaux contractuels recrutés.

Versement des indemnités vacances :

Le rectorat a annoncé que le transfert de la gestion et du paiement du rectorat vers le Pôle emploi en discussion au ministère depuis le mois de septembre se ferait entre avril et septembre 2017, et entrainerait la fin du versement de ces indemnités telle que notre rectorat la pratiquait jusqu’alors.
Les collègues en remplacement à l’année percevront donc leur salaire de septembre à la veille de la rentrée (environ la moitié des contractuels recrutés), mais les autres ne percevraient que les petites vacances, la prise en charge se faisant désormais directement par Pôle emploi, avec versement immédiat de l’indemnisation chômage, une indemnité compensatrice de congés annuels pouvant s’appliquer (article 10 du décret 86-83 du 17 janvier 1986).
Le SNES est intervenu pour rappeler qu’un cadre règlementaire existe, contrairement à ce qu’affirmait le rectorat suite aux jugements rendus en cassation, et a rappelé que les contrats 10 mois étaient désormais interdits par le décret de 2016, la durée des contrats successifs reconduits à l’année devant donner lieu à fin de contrat au 31 août.
Le SNES a exprimé son opposition au basculement direct de l’indemnisation chômage sans indemnité vacances, car cela engendre une perte de jours d’indemnisation chômage, cela fait courir immédiatement le calcul de la durée d’indemnisation chômage, et un risque d’arriver plus vite en fin de droits.

Conditions de détermination de la rémunération des contractuels en CDD et en CDI :

1/ Application de la grille indiciaire des CDI actuelle aux contractuels en CDD confirmée

Avec conformément au décret de 2016, un classement en 2 catégories (Voir image)

(Voir article sur le premier groupe de travail par ici).
Attention : Pour le classement en catégorie 1, dans les disciplines d’enseignement professionnel et technologique, les contractuels doivent justifier d’une activité ou d’une pratique professionnelle compatible avec les critères de présentation aux concours internes de recrutement de leurs corps. Or, le rectorat semble ne considérer que les titulaires de la licence, alors que certains concours en LP exigent deux années d’études post-secondaires avec expérience professionnelle. N’hésitez donc pas à nous contacter, à ce sujet.

2/ Propositions de bonifications indiciaires :

Proposition de 30 points d’indices supplémentaires pour les collègues exerçant dans :

  • « les zones rurales » comme : Annot, Barcelonette, Castellane, Guillestre, Sault, Seines les Alpes, Serres, St André les Alpes, L’Argentière, Laragne, Banon (équivalent 1 échelon de plus), que le collègue soit sur un poste ou plusieurs.
  • les disciplines rares, en enseignement professionnel où pas de recrutement, relevant de compétences spécifiques comme les postes SPEN ou SPEA non pourvus au mouvement.

Psychologues : toujours deux viviers de contractuels 1er et 2nde degrés. Possibilités de basculement. Une dizaine de psychologue NT au 1er degré. Une CAPA 1er et 2e degrés se tiendra.

3/ Classement et avancement dans la grille indiciaire :

Prise en compte du diplôme : A la demande du SNES de valoriser les collègues détenant un niveau de diplôme à Master 2 et +, le rectorat a opposé un refus justifié par son estimation du coût financier : 1/3 des contractuels, soit 370 à 400 contractuels sur les 1360 recrutés possèdent un master 2 et plus ce qui exigerait de 900 mille à un million d’euros de financement.

Contractuels sans évolution de la rémunération depuis 2011 : Le rectorat a proposé pour les contractuels ayant entre 3 et 6 d’ancienneté 1 point d’indice de plus, entre 6 et 10 ans : 2 points d’indice de plus. Les CDI pourraient gagner un rang de rémunération supérieur.

Durée de stationnement dans l’échelon : Pour autant, le rectorat a précisé que le coût total de la revalorisation des non titulaires s’élevant à environ 34 millions d’euros, il ne serait pas possible de maintenir un avancement en deux ans des échelons 1 à 4, comme le permet la grille indiciaire des CDI. Il propose donc que la durée de stationnement reste de deux ans dans les échelons 1 à 3 uniquement, et de trois dans les autres échelons.
Enfin il a précisé que se posait également le problème du reclassement des contractuels ayant eu des périodes interruptives : 4 mois d’interruption entre deux contrats pouvant entrainer une remise à zéro de l’ancienneté.

Le SNES a rappelé qu’en n’appliquant pas systématiquement le décret de novembre 2014 qui prévoyait une évolution de la rémunération au moins tous les trois ans avec effet rétroactif à partir de 2011, le rectorat a fait des économies, car beaucoup de collègues étaient peu rémunérés puisque stagnés à l’indice 367…
Nous avons soulevé également le problème des collègues anciennement en CDI catégorie 1 qui avaient une grille avec des échelons plus élevés, qui ne verront pas leurs salaires baisser car ils seront placés à un indice égal ou supérieur mais qui n’auront plus une progression indiciaire équivalente puisqu’ils se verront appliquer les indices de l’ancienne catégorie 2. Quant aux périodes interruptives, il n’est pas question de pénaliser doublement les collègues : l’interruption de plus de 4 mois entre deux contrats privant déjà les contractuels ayant plus de 6 ans d’exercice du CDI !

Accompagnement dans l’emploi :

Le rectorat a annoncé la mise en place d’une primo-formation pour les nouveaux contractuels recrutés : 2 ou 3 jours de formation seraient accordés aux contractuels pour prendre connaissance de l’établissement avant intervention dans les classes, mesure que le SNES accueille favorablement, mais qui doit être renforcée par toutes les mesures énoncées lors du premier groupe de travail : assurer une formation plus approfondie tout en facilitant l’inscription au Plan d’Action Formation de notre académie…

Prochain rendez-vous pour un troisième groupe de travail le 10 Mars à 9h30.
Le SNES a demandé et obtenu que les documents de simulation des différents coûts financiers de la revalorisation salariale des agents non titulaires soient transmis aux organisations syndicales afin de soumettre ses propositions, en reprenant les amendements que le SNES national a soumis au ministère la semaine précédente, qui, nous l’espérons, contribueront à faire évoluer le projet de circulaire d’application…dans le sens de la justice !

Dans l’intervalle, nous proposons une réunion au SNES, 12 place du général de Gaulle, 13001 Marseille, afin de répondre à vos questions et de recueillir vos avis, le mercredi 8 février, de 15h00 à 17h00.

Circulaire non titulaire du 22 mars 2017 : cliquez ici

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