Proposition de 2 amendements à la convention de partenariat Région / EPLE

Article 1 : objet

Sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, telles que codifiées au Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’exercice des compétences respectives  de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur  et du lycée  (ou  de l’EPLEFPA) ………à ou de………. dans le cadre des objectifs arrêtés par la Région.
Elle précise les missions respectives de chacune des parties sur la gestion des compétences transférées et indique la nature des moyens alloués à l’Etablissement, par la Région, pour son fonctionnement. 
Elle fixe en outre les objectifs escomptés par la collectivité territoriale et précise les modalités de suivi et de compte-rendu de l’utilisation des moyens alloués.
Des notifications de décisions du Président du Conseil Régional, distinctes de la présente convention, font connaître le détail des moyens matériels, financiers et humains mis à disposition de l’EPLE.
La présente convention vise enfin, par son objet, à garantir la qualité et la continuité du service public, le fonctionnement autonome de l’EPLE, la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs de la collectivité de rattachement et les obligations respectives des cocontractants.
Comme le Conseil régional l’a décidé par délibération n° 06-191 du 30 juin 2006, approuvant le protocole d’accord avec des organisations syndicales pour l’accueil des personnels TOS, la Région s’engage à garantir le maintien d’un service public de qualité et à ne privatiser aucune des missions transférées.

…
Article 4 : la Région

 La Région assure les compétences matérielles relatives aux locaux et aux équipements immobiliers et mobiliers ainsi que l’accueil, la restauration, l’hébergement, l’entretien général et technique, contribuant de la sorte à la continuité du service public et à l’atteinte des finalités de l’action éducatrice.
 Ainsi, pour donner au Chef d’établissement les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées :
•	elle met en œuvre, en tant que propriétaire des biens immobiliers, les investissements de construction, de restructuration, de maintenance, de grosses réparations et de renouvellement d’équipements ; 
•	elle précise, en tant que propriétaire des biens immobiliers, les modalités d’usage des locaux pendant et hors temps scolaire (cf. article 6-2) ; l’utilisation des locaux et des équipements scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue sera soumise à l’avis du conseil d’administration de l’établissement et subordonnée à l’accord de la Région. Une convention conclue entre le Maire de la commune d’implantation du lycée, le président du conseil régional, le chef d’’établissement et l’organisateur des activités, précisera les conditions de cette utilisation. 
•	elle souscrit, en tant que propriétaire des biens immobiliers,

pour mémoire : article L212-15 :
CODE DE L'EDUCATION
(Partie Législative)

Article L212-15
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 207 Journal Officiel du 24 février 2005)

   Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
   La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
   A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.