Lycées
conventions Région-EPLE concernant les TOS : suite.

Environ 25 CA de lycées de la région ont repoussé ou ont modifié la convention TOS. 
D'autres CA se réunissent les prochains jours. 
Attention : 

1/ Il apparaît que certains chefs d'établissement entretiennent volontairement la confusion, et ne soumettent pas à la délibération et au vote du CA la convention. 

Rappelons : 

-	Le texte de la convention  doit être donné aux élus du CA et ce dans le délai réglementaire, soit 10 jours avant le CA.
 
-	D’un point de vue réglementaire, il n’existe  pas de convention-type qui s'imposerait aux CA : chaque CA doit délibérer, ce qui signifie qu'il peut repousser la convention, la modifier en l’amendant, ou l'accepter. Il doit y avoir obligatoirement un vote. 
Si dans votre établissement, il n’y a pas eu de vote, si le texte de la convention n’a pas été fourni, et qu’il y a eu une simple information du CA, il faut d’urgence demander au chef d’établissement copies des “ actes du CA ”, qui normalement devraient être affichés à l’intérieur du lycée. S’ils ne sont pas affichés ( cas le plus fréquent), en demander photocopie. Et si un acte du CA indique que le CA a été consulté et a approuvé, alors même qu’il n’a ni délibéré valablement ni voté, il faut d’urgence contacter le S3, et faire un recours en urgence auprès du contrôle de légalité, pour annuler l’acte, parce qu’il est illégal.

-	Cette convention n'a jamais été négociée avec les organisations syndicales, mais seulement avec un groupe de proviseurs. 

-	La convention n'est pas le protocole, qui lui a été négocié avec les personnels TOS (conditions d'emplois et de services, primes etc...) 

2/ Une lettre de la Région vient d'arriver dans les établissements. Elle est composée 
- d'une lettre du directeur général des services, J. Nyssen 
- d'une lettre du président de Région. 
Le proviseur doit vous donner ces textes. 
Ce qui est écrit par le DGS est faux , car non réglementaire, et constitue un moyen de pression  sur les CA assez inacceptable en démocratie. 

3/ Les arguments à développer :

-	"le texte initial ne peut être amendé"  prétend la Région. C’est faux. Si la Région a voté une convention type sans concertation, c'est son problème. Il n'existe aucune réglementation qui obligerait un CA d'un EPLE, c'est à dire une personne morale, à adopter une convention type votée par une autre personne morale, le conseil régional. Tout CA peut donc amender une convention. 

- Surtout, ne pas accepter de voter d'abord la convention, et ensuite un avenant, ce que demande la région dans la lettre. Car, une fois la convention adoptée, c'est elle seule qui s'appliquera. Mais pour que l'avenant soit appliqué, il doit passer en séance plénière du CR, qui autorisera, ou pas, le Président de Région à le signer. 
Comme d'un point de vue toujours réglementaire, il est donc nécessaire qu'il y ait une 2° délibération de la Région, la FSU demande tout simplement que la Région revoit sa copie, négocie une autre convention avec les organisations syndicales des personnels.

Conclusion :  continuer à voter contre ou à modifier la convention: se reporter à la dernière circulaire, ci après reproduite. 
Dernière circulaire
Chaque CA de lycée va être conduit à délibérer et, par un vote, autoriser ou pas le chef d’établissement à signer la convention entre l’EPLE et la Région suite au transfert des TOS.
Il conviendra en CA de rappeler tout d’abord, avec inscription au PV, que cette convention, contrairement au protocole qui concerne les conditions de transfert et de travail des agents, n'a pas fait l'objet de la moindre concertation avec les organisations syndicales.
Pour la Région, que la FSU a interpellée, cette concertation serait inutile, puisqu'il s'agit d'une convention EPLE-Région, et donc que l'interlocuteur serait  uniquement le chef d'établissement.
C'est inacceptable : il faut rappeler, toujours avec inscription au PV, que le chef d'établissement n'est que l'exécutif du CA, que le CA a un pouvoir délibératif et que c’est donc lui seul qui, par son vote, autorise ou pas le chef d’établissement à signer ou pas tout contrat et convention. C’est à la fois la réglementation (décret de 1985) et un principe démocratique fort que nous avions obtenu lors de la première phase de décentralisation en 1983-85, ce que la Région feint d'ignorer.

Or, cette convention est insuffisante et dangereuse.
1/ A cause de ce qui manque et notamment :
-	Une phrase qui engagerait la collectivité à ne pas privatiser notamment les services de restauration, ce qui est certes envisagé dans le protocole mais pas repris dans la convention.
-	Des annexes où pourraient être décrits les postes actuels de l'établissement, leur nombre, leur spécialité, comme cela a été fait dans d'autres collectivités.
Chaque CA va être maintenant amené à se prononcer.
Rappelons que la coordination FSU PACA  réunie en juin avait appelé les lycées à repousser cette convention (voter contre)  ou mieux à la modifier, ce qui obligerait  dans un cas comme dans l'autre légalement la collectivité à revoir la convention et par conséquent, non seulement à s'engager véritablement (faut-il rappeler qu'une majorité change, mais que le texte de la convention demeure...), mais  aussi à reconnaître enfin la réalité des EPLE, 25 ans après leur création.
2/ A cause de ce qu’elle contient :
-	Le problème de l'utilisation des locaux
Le point 2 de l'article 4 et l'article 6-2 auquel il renvoie ne sont pas acceptables. Ils sont contraires aux textes.
-	Activités périscolaires
C'est l'article 6-2. Cette rédaction est contraire aux textes sur l'utilisation des locaux et il est hors de question que la Région, sans l'accord du CA de l'EPLE, puisse organiser quoique ce soit dans l'établissement pendant les heures d'ouverture (ce qui est d'ailleurs bien plus large que les plages horaires durant lesquelles des cours sont donnés).

Parmi les modifications, il faut obtenir au moins :
1/ Un article de la convention qui indiquerait par exemple : Une annexe, partie intégrante de la convention, indique les conditions d'exercice des missions d'accueil, d'entretien et d'hébergement dans l'établissement. Elle précise, en particulier, la nature des personnels ou des entreprises amenés à les assurer sous la responsabilité du Conseil Régional.
Un tel article  et son annexe sont essentiels car il contraint, face à toute tentative d'externalisation, voire de privatisation de certaines missions, à une modification de la convention, ce qui empêche toute opération de ce type en catimini et impose un débat en amont de la décision.
Rappelons qu’une Région peut changer de majorité et que l’engagement de celle-ci à ne pas privatiser ne vaut que pour l’actuelle mandature. Par contre, avec une telle clause dans la convention, il ne pourra y avoir de privatisation sauf à obtenir l’accord du CA.
2/ Une deuxième article indiquant qu'une autre annexe décrit de façon précise les emplois TOS dans l'établissement : effectifs, postes et qualification, voire contrats aidés (à l'exclusion des conditions de travail et de service qui relèvent du protocole et ne sauraient être définis par le CA).
3/ La réécriture de l’article 6-2 ; ajouter à la fin de l’article : Il est rappelé que toute mise à disposition de locaux doit en préalable à toute convention avoir obtenu l’accord du CA de l’EPLE.