28 août 2017

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Non titulaire : Application locale du décret 2016 et de la circulaire 2017

1 - Durée des contrats à durée déterminée

Les groupes de travail qui se sont tenus de septembre 2016 à mars 2017 dont les décisions ont été actées au CTA du 20 mars n’avaient pas préparé les élus en CCP et responsables syndicaux du SNES et de la FSU à l’interprétation erronée que fait notre rectorat du décret et de la circulaire d’application, parue le 23 mars sur la durée des contrats.

Actuellement la tendance est à une interprétation locale des décrets, arrêtés et circulaires de 2016/2017 en refusant l’application de certains articles ou en les interprétant de façon erronée et désavantageuse.

En effet, le décret 2016-1171 article 4, aligne la durée du recrutement sur la notion de besoin et non de vacance de poste. Les contrats 10 mois sont interdits.

« Pour un besoin couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir. »

La circulaire d’application n°2017-038 mentionne bien au 1.3

« Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrée scolaire suivante. »

, mais certains rectorats comme Aix-Marseille, Lyon et Créteil considèrent que l’allongement par avenant du contrat ne peut se faire que si l’agent non titulaire a remplacé la même personne, surinterprétant le décret et la circulaire d’application qui ne mentionnent aucunement cette restriction.

Si, pour tous les collègues ayant effectué un remplacement à l’année sur un même fonctionnaire, le SNES a pu faire valoir l’allongement par avenant du contrat jusqu’au 31 août, il n’en va pas de même pour ceux qui ont remplacé plusieurs fonctionnaires.

En effet, malgré les interventions du SNES alerté par les courriers et appels des collègues concernés, le rectorat maintient sa position, renvoyant à l’année prochaine la possibilité de dispositions plus favorables, et laissant à leur détresse bon nombre de collègues qui ont pourtant travaillé du 1er septembre à fin juin, sachant qu’il est rare pour un agent non titulaire d’effectuer le remplacement d’un seul fonctionnaire sur un établissement toute l’année.

A cela s’ajoute bien évidemment le problème du versement des indemnités compensatrice de congés annuels, car certains d’entre eux ont appris qu’ils n’en bénéficieraient pas, au prétexte qu’ils les auraient consommées durant les petites vacances et qu’elles sont plafonnées à 25 jours !
Il ne leur restera donc que les indemnités de chômage pour survivre durant l’été, en espérant retrouver une affectation dès la rentrée.

Le SNES national, s’est adressé au Ministère en soumettant des situations concrètes et nominatives et attend une réponse. Certains collègues ont également fait une démarche individuelle en passant par le site de l’éducation nationale, mais il semble que le silence prévale.

Le SNES continuera à agir en portant des recours au Tribunal Administratif pour les collègues qui l’ont déjà saisi en ce sens.

2 - Transfert de la gestion à Pôle emploi du dispositif de prise en charge des indemnités de l’Aide au Retour à l’Emploi

Comme déjà précisé dans le 4 pages de mars 2017 (voir par ici), le transfert de la gestion des allocations chômage (ARE) vers Pôle emploi a donné lieu à une convention entre le ministère de l’éducation nationale et Pôle emploi.
Pôle Emploi assurera dès juillet le versement du chômage à la place des rectorats dans toutes les académies. Cette convention aurait été passée pour permettre une accélération du versement du chômage, ce qui, pour cette année, ne sera pas le cas !

Pour les CDD dont les remplacements n’ont pas couvert l’année, selon l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, doit être versée une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris, soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent et ne pouvant inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

La conséquence pourrait être de priver des agents de toute indemnité de congés et de faire courir immédiatement le calcul de la durée d’indemnisation du chômage.
En clair, une arrivée en fin de droit plus rapide !

Le secrétaire général du rectorat a transmis un courrier le 10 mai à tous les chefs d’établissement un courrier à faire suivre aux agents non titulaires, pour les informer de la procédure à suivre.

Il faut donc s’assurer que les attestations employeurs vous soient remises en urgence aux collègues, en contactant vos gestionnaires par mail si vous ne parvenez pas à les joindre téléphoniquement, et en nous alertant, le cas échant, pour intervention.

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