« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. » Article 9 du titre I de la Loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.

C’est un principe fondateur de la fonction publique française que d’instaurer des commissions paritaires composées à part égale, et avec les mêmes droits, des représentants de l’administration et des représentants élus des agents. Ces commissions étudient, contrôlent et améliorent, le cas échéant, les projets de l’administration.

Cette conception progressiste et démocratique de l’Etat et de son administration, dont les fondements se trouvent dans le programme du Conseil National de la Résistance, qui a été approfondie avec le statut général de la fonction publique en 1982/1983, n’est plus en vogue aujourd’hui : Nicolas Sarkozy semble plus guidé dans son action par les principes de la monarchie que par ceux de la République.

Tout est donc fait pour contourner, contrarier, court-circuiter les commissions paritaires et les élus des personnels, en particulier sur le mouvement.

L’administration, obéissant ainsi à une injonction du Président de la République, qui semble vouloir s’occuper personnellement des affectations des professeurs, a par exemple décidé de communiquer aux demandeurs de mutations des projets d’affectations avant même qu’ils aient été soumis aux élus des personnels. Cela a donné au mouvement interacadémique une pantalonade pitoyable de la part de l’administration, au grand dam des demandeurs de mutation eux-mêmes, qui pour la plupart ont très mal pris le fait d’être pris en otage dans une opération de communication politicienne.

L’objectif est, comme cela avait été évoqué en 2008 dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, de vider les commissions paritaires de leurs prérogatives et de les limiter au rôle de chambres d’enregistrement ou de commissions d’appel a posteriori.

Ne laissons pas Sarkozy détricoter nos droits et nos garanties collectives. C’est dans le cadre des commissions paritaires que nous pouvons défendre les intérêts collectifs et individuels des personnels. Signons les pétitions intersyndicales, et ne prenons pas pour argent comptant les informations non fiables qui seront publiées par l’administration avant les commissions.

Laurent Tramoni, Chantal Locher, Jean-Luc Giordani