Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Le montant du plafond de la participation employeur a été modifié à compter du 1er juillet 2011.
Ainsi, la participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de :
- 77.84€ du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
- 72.75€ à compter du 1er juillet 2011
Bénéficiaires
les fonctionnaires de l’Etat, les agents non fonctionnaires de l’Etat y compris les assistants d’éducation (AED, AVS-I, AVS-CO, AVU), assistants étrangers et vacataires.
les agents recrutés sur le fondement d’un contrat de droit privé par détermination de la loi : contrats aidés (CAE, CAV, CES, CEC), aides éducateurs. Ces agents doivent utiliser un moyen payant de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport.
Titres de transports concernés
Les titres nominatifs pris en charge sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Exemple 1 : Agent exerçant ses fonctions à temps complet ou à temps partiel/temps incomplet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 30€ (60€×50%) donc montant inférieur à 72.75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur à compter du 1er juillet 2011) donc remboursement à l’agent de 30€ pour 1 mois.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 160€ → prise en charge partielle mensuelle 80€ (160€×50%) cependant montant supérieur à 72.75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur à compter du 1er juillet 2011) donc remboursement à l’agent limité à 72.75€ pour 1 mois.
Exemple 2 : Agent exerçant ses fonctions à temps incomplet pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 15€ (60€×25%) donc montant inférieur à 72.75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur à compter du 1er juillet 2011) donc remboursement à l’agent de 15€ pour 1 mois.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 320€ → prise en charge partielle mensuelle 80€ (320€×25%) cependant montant supérieur à 72.75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur à compter du 1er juillet 2011) donc remboursement à l’agent limité à 72.75€ pour 1 mois.
N.B. Les titres de transport d’une durée inférieure à un mois (hebdomadaire, journalière) ne seront pas pris en charge.
Le formulaire de demande (annexe du BA) est téléchargeable ici.
Bulletin académique n° 537 - 522 du 19 Septembre 2011
