21 septembre 2015

L’actualité syndicale

Frais de déplacements domicile/Travail 2015-2016 : faire valoir nos droits.

Pour tous les personnels

Les agents de la FP utilisant un réseau de transport public pour se rendre sur leur lieu d’exercice bénéficient d’une participation de l’employeur de 50% du tarif d’abonnement le plus avantageux. Cette participation est plafonnée à 80.67 euros .

Bénéficiaires
Les fonctionnaires de l’Etat, les agents non fonctionnaires de l’Etat y compris les assistants d’éducation (AED, AVS-I, AVS-CO, AVU), assistants étrangers et vacataires. les agents recrutés sur le fondement d’un contrat de droit privé par détermination de la loi : contrats aidés (CAE, CAV, CES, CEC), aides éducateurs. Ces agents doivent utiliser un moyen payant de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport.

Titres de transports concernés

Les titres nominatifs pris en charge sont :

  • les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies (par exemple Cartreize, Ulysse….)
  • les abonnements à un service public de location de vélos. Exemple 1 : Agent exerçant ses fonctions à temps complet ou à temps partiel/temps incomplet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
  • Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 30€ (60€×50%) donc montant inférieur à 80.67 donc remboursement à l’agent de 30€ pour 1 mois.
  • Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 170€ → prise en charge partielle mensuelle 85€ (170€×50%) cependant montant supérieur à 80.67 ; donc remboursement limité à 80.67euros pour 1 mois.
    Exemple 2 : Agent exerçant ses fonctions à temps incomplet pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
  • Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 15€ (60€×25%) donc montant inférieur à 80.67 donc remboursement à l’agent de 15€ pour 1 mois.

N.B. Les titres de transport d’une durée inférieure à un mois (hebdomadaire, journalière) ne seront pas pris en charge.

Pour les personnels en complément de service (titulaires et non-titulaires) et les TZR affectés à l’année, les frais de déplacement sont remboursés par jour travaillé sur la base du tarif SNCF si l’établissement d’exercice se situe dans une commune différente de la résidence personnelle, de la résidence administrative, ou d’une commune limitrophe. Dans tous les cas, c’est le trajet le plus court qui est retenu. Les TZR qui perçoivent les ISSR ne peuvent pas bénéficier d’une participation aux frais de déplacement. En cas de service partagé, ils doivent veiller à ce que le taux d’ISSR retenu corresponde au trajet réel effectué chaque jour.

Précisions sur le service partagé

Selon la Circulaire MEN 2010-134, la résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service. Les déplacements entre deux communes limitrophes ne sont pas pris en charge. Le trajet peut partir de la résidence familiale s’il est plus court et s’il correspond à la réalité du déplacement. Idem pour le retour.

Décret 2006-781 :
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
6° Résidence administrative : commune du service où l’agent est affecté. Circulaire MEN 2006-175 : L’administration peut prendre en compte la résidence personnelle [...] Le choix [...] doit correspondre au déplacement effectif.

L’analyse du SNES
En s’appuyant sur cette circulaire, l’administration modifie autoritairement la résidence administrative d’un personnel titulaire d’un poste définitif et ampute ses droits à remboursement.
Exemple : X est titulaire d’un poste à Martigues. Il y exerce pour 8H, deux demi-journées/semaine. Il est affecté en CSD à Miramas pour 10h, sur 4 demi-journées. Ses déplacements ne sont pris en charge que pour les deux fois où il se rend à Martigues puisque Miramas est devenue sa résidence administrative… sauf s’il habite Martigues, puisqu’alors, c’est sa résidence personnelle qui sert de base au calcul !

Le SNES dénonce ces calculs toujours faits « à l’économie », aux frais des personnels, la notion de limitrophie conduisant à des situations intenables pour certains collègues. (Arles…, départements alpins).

Mais il y a des contestations possibles :vous êtes fondés le cas échéant à demander des frais de déplacement même en cas de limitrophie si les communes ne sont pas reliées par un transport public.

Agents utilisant un véhicule personnel
Aux termes de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.

Ils sont alors indemnisés, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.Taux inchangés depuis 2008.
L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que « l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré. »

Indemnités kilométriques (total par année civile) : moins de 2000km = 0,25€/km entre 2000 et 10 000 km = 0,31€ Plus de 10 000 km = 0,18€

ATTENTION, nouvelle application et nouvelle procédure : chorus-DT

L’agent doit demander une Autorisation d’Utiliser le Véhicule Personnel(AUVP).
En début d’année le gestionnaire des frais de déplacement saisit un Ordre de Mission Permanent (OMP) ; puis chaque mois il faut se connecter pour demander le remboursement des frais (voir guide 5 du bulletin académique ).
Les candidats aux concours et examens

L’agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l’étranger, appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours.

Frais de repas : encore des revendications !
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel et contraints de compléter leur service dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative (…) sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 juin 2010 (JORF du 18 juin 2010), c’est-à-dire au taux fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 réduit de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Taux plein 15,25 euros, donc taux réduit 7, 62 euros.

L’indemnité de repas de midi est versée si l’agent « se trouve en mission pendant la totalité des plages horaires situées entre 11h et 14h » et est contraint, en fonction de son emploi du temps, de prendre son repas hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale entre 11h et 14 h. Par conséquent, le déplacement entre les deux établissements pendant la pause méridienne fait partie de la mission et entraîne le remboursement des frais de repas au taux plein si le recours à un restaurant administratif n’est pas possible, à demi-taux s’il est possible.

Frais d’hébergement : peut mieux faire
Le tarif en vigueur pour la nuitée est de 45 euros en province et de 60 euros à Paris. Le snes réclame une revalorisation de ces taux, pour les adapter aux tarifs réels : là encore, on ne peut accepter que les personnels se déplaçant pour le service soient pénalisés financièrement !

Les textes
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006

Circulaire 2010-134 du 3 août 2010

Bulletin académique n° 314 du 14 septembre 2015

Pour les TZR et les collègues en complément de service : lire aussi ici

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