10 juin 2014

Carrières

L’indemnité de départ volontaire(IDV) : une possibilité méconnue, mais des conditions plus restrictives à partir de mai 2014

L’IDV permet au fonctionnaire et au contractuel en CDI, sous certaines conditions, de démissionner en bénéficiant d’une indemnité financière de départ. Les personnels se trouvant à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits à pension ne peuvent prétendre à bénéficier de l’IDV.

Jusqu’à présent, l’IDV pouvait être accordée pour trois motifs :

  • restructuration du service d’affectation (ne s’applique pas aux enseignants)
  • création ou reprise d’une entreprise, postérieurement à la démission
  • réalisation d’un projet personnel : cette troisième possibilité est supprimée à compter du 21 mai 2014, sauf pour les départs qui ont déjà été accordés pour la rentrée 2014.

La démission est irrévocable.

L’IDV est versée après radiation des cadres.

En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’IDV est versée en deux fois (fractions équivalentes) :

  • la première moitié dans les 6 mois suivant la démission sur production de l’état Kbis ou toute pièce attestant de l’existence juridique de l’entreprise créée (le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise agricole ne donnent en effet pas lieu à la délivrance de Kbis).
  • la seconde moitié à l’issue du premier exercice d’exploitation après vérification des pièces justificatives prouvant la réalité de l’entreprise.

A savoir :

  • Les sommes versées au titre de l’IDV sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
  • Si dans les 5 années suivant sa démission, un agent bénéficiaire est recruté dans une des trois fonctions publiques, en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, il devra rembourser le montant de l’IDV dans les trois ans qui suivront son recrutement.

Montant de l’IDV

Le montant de l’IDV est plafonné : il ne peut excéder 24/12e de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission, donc deux ans de salaire au maximum.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires, les primes et indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de l’IDV pour création d’entreprise est calculé en pourcentage du plafond de l’indemnité, selon l’ancienneté totale dans la fonction publique :

- de 10 ans 10 à 25 ans + de 25 ans
de 30 à 60% de 70 à 100% de 50 à 80%

Pour toute précision, contacter le SNES-FSU.

Textes de référence
Le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire (IDV) telles que précisées au BA n°605 du 9/09/2013.

La possibilité de bénéficier de l’IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l’article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008.
http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA636/DRRH636-77.pdf
http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA605/DRRH605-70.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264&categorieLien=id