Conventions tripartites :
les conseils d’administration délibèrent, adoptent ou rejettent
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, publiée au JO du 9 juillet 2013, a entre autres choses, modifié le contrat d’objectifs qui liait jusqu’à présent l’établissement à l’autorité académique en permettant à la collectivité territoriale de rattachement d’être partie prenante de la contractualisation.
Le SNES-FSU ne s’oppose pas à des dispositifs permettant aux usagers de mieux connaître les actions des différents acteurs en faveur du service public d’éducation. Il critique le pilotage du système éducatif sur la base de contrats d’objectifs et d’indicateurs de performance. Il s’oppose à une nouvelle étape de décentralisation qui toucherait les activités scolaires des établissements.
Dans notre académie, toutes les collectivités territoriales ont décidé de s’inscrire dans ce cadre nouveau. Les conseils d’administration vont donc avoir à se déterminer sur les contrat tripartites qui sont soumis à leur délibération et à leur vote.
Contrats tripartites collège- Inspection académique - Conseil Général
A ce stade, les représentants des personnels du SNES et de la FSU n’ont été associés à aucune concertation au niveau départemental sur les travaux en cours entre DASEN et services du conseil général. C’est en soi une raison suffisante pour avoir un a priori négatif sur d’éventuelles conventions tripartites qui viendraient à être soumises en CA dans les collèges. Cet avis négatif pourra être nuancé au regard du document : présente-t-il un risque de décentralisation ? Un droit de regard sur les enseignements ou les activités scolaires est-il consenti au Département ? La liberté pédagogique des équipes est-elle préservée ? Les financements orientent-ils les projets pédagogiques ou éducatifs ?
Contrats tripartites lycée - Rectorat - Conseil Régional
Le Conseil Régional a été attentif à ce que les demandes du SNES-FSU d’une concertation associant étroitement les représentants des personnels soient satisfaites. Une convention-cadre a été signée par le Conseil Régional et les deux rectorats d’Aix-Marseille et de Nice, à l’issue de discussion au cours desquelles la plupart de nos amendements a été intégrée. Cette convention affirme des principes que nous défendons : élévations des qualifications, défense du service public, ... Pour autant, la convention-cadre reste très générale et il faut apprécier la déclinaison du texte établissement par établissement avant d’arrêter une position en vue du CA. Les annonces récentes du gouvernement visant un développement de l’apprentissage sont porteuses de dangers pour les formations sous statut scolaire.
Contrat d’objectifs Lycée - Rectorat
La Région ne s’associe pas au volet « contrats d’objectifs » puisque la plupart des objectifs et des indicateurs de performances concernent les compétences propres de l’Etat. Il faudra être attentifs à ce volet de la convention tripartite qui concerne le plus directement le travail pédagogique et scolaire. Aussi, nous appelons à un vote spécifique du CA sur ce contrat d’objectifs. Une fiche Région viendra compléter ce document dans laquelle les actions de la Région à destination de l’établissement seront détaillées.
Conventions de fonctionnement
Le Conseil Régional a en outre élaboré une convention de fonctionnement, également visée par le Rectorat, qui décrit les modalités de mise à disposition des locaux, des équipements et des personnels. Les syndicats d’ARL ont voté contre ce texte en comité technique de la Région car ils refusent que l’entretien des parties communes des logements de fonction incombe aux agents.
En outre, cette convention sera signée pour quatre ans, et son application devrait donc se poursuivre au cours de la prochaine mandature. Il affirme des principes fondamentaux qui méritent d’être soulignés et défendus au cours des années qui viennent : le rôle du service public est réaffirmé, le Conseil Régional actuel s’engageant à ne privatiser ou externaliser aucune mission.
Laurent Tramoni