30 août 2017

Mutations

Mutation et situation médicale : Comment faire valoir ses droits ?

Certaines situations médicales de l’agent ou de son conjoint peuvent permettre de bénéficier d’une bonification lors des opérations de mutation, pour le mouvement inter-académique et pour le mouvement intra-académique.
La situation de maladie ou de handicap (les pathologies ouvrant droit sont multiples) de l’agent ou du conjoint doit faire l’objet d’une reconnaissance par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Les délais pour obtenir ce document, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), sont longs , il est donc impératif de faire la demande dès maintenant. Le candidat à mutation devra fournir la RQTH au plus tard début janvier.

La détention de la RQTH est la condition obligatoire pour prétendre à une bonification, mais celle-ci n’est pas systématique, elle est accordée en commission, sur avis du médecin conseil du Rectorat après examen du dossier.

Pour le mouvement inter-académique, la bonification est automatiquement de 100 points si c’est l’agent lui-même qui est titulaire de la RQTH ; elle peut être de 1000 points (sur avis),au titre de l’agent ou du conjoint.

Les militants du SNES sont disponibles pour vous renseigner sur les démarches et suivre votre dossier auprès des services du Rectorat.

Le site de la MDPH 13 ici

La Loi du 11 février 2005 définit la notion de RQTH.