3 avril 2017

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Stage non-titulaires : Nouvelle circulaire d’application du décret 2016

Dans notre Académie, l’application du décret d’août 2016 et des arrêtés relatifs aux conditions de recrutement, de rémunérations, de formation, d’évaluation et d’exercice des agents contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation en formation initiale et MLDS aura donné lieu à un intense travail du SNES et de la FSU pour assurer le suivi et de la défense des nouveaux droits obtenus.

Cet état de veille syndicale a permis d’instaurer les conditions d’un dialogue social de qualité entre les représentants syndicaux et les membres de l’administration qui ont su reconnaître et accéder à la majorité de nos demandes motivées par les arguments que nous avons avancés lors de la lecture des textes règlementaires dans les trois groupes de travail qui se sont tenus de septembre 2016 à mars 2017.

Les interventions des élus non titulaires des syndicats SNES-FSU et SNEP-FSU, seuls non titulaires siégeant dans ces groupes de travail, ont été d’autant plus précieuses qu’elle ont permis à l’administration de mesurer les failles de l’ancienne gestion qui maintenait les agents en CDD sans possibilité d’évolution de leur rémunération, malgré leur dévouement, sans formation pour pallier les difficultés d’exercice, ni sécurisation de l’emploi.
Le comité technique réuni le 21 mars, essentiel pour acter et donc fixer légalement les acquis issus des négociations, a donc voté à l’unanimité les mesures rétroactives au 1er septembre 2016, date d’application du décret de 2016, moins une voix, celle de FO qui s’est abstenu.

Mise en place d’une grille indiciaire revalorisée pour les contractuels en CDD et CDI, classement en 1re catégorie de tous les professeurs exerçant en lycée professionnel détenteur du diplôme exigé dans les concours internes ou prise en compte de l’expérience professionnelle, bonifications en points d’indices supplémentaires pour valoriser certaines prises de postes, durée des contrats étendue à toute la durée effective du remplacement (fin des contrats « dix mois » !), évaluation professionnelle alignée sur celle des fonctionnaires, avec possibilité de demande de réexamen en commission consultative des agents non titulaires, nouvelles mesures de formations…
Autant de mesures qui traduisent une volonté de reconnaissance qui trouve enfin une traduction concrète après des années de lutte et souvent de souffrance.

Quels que soient les acquis, ce CTA ne représente pas, pour le SNES, une fin en soi. D’une part, parce que la circulaire d’application ne paraissant que fin mars, nous avons obtenu qu’un nouveau comité technique soit réuni pour intégrer de nouveaux droits, le cas échéant. D’autre part, car il faudra que sa demande de travail commun sur le renforcement de la formation tant dans l’emploi que dans la préparation aux concours,
accepté par la DAFIP et la division des concours, permette aux élus non titulaires en CCP d’exprimer les besoins des agents, élus qui devront également participer à la réécriture du livret d’accueil des agents non titulaires de notre Académie, pour une pleine connaissance de leurs droits.

De même, au niveau national, le SNES réinterviendra sur la question de l’allégement de service d’une heure octroyée aux seuls agents enseignant à temps plein, du versement des indemnités de vacances, et celle, cruciale de l’accès au statut de fonctionnaire !

UNE GRILLE INDICIAIRE POUR TOUS LES CONTRACTUELS !

Lors du 1er groupe de travail de notre Académie, nos élus ont remis au rectorat la grille indiciaire proposée par le SNES élaborée dans le respect du cadre imposé par le décret quant aux indices minimum et maximum, et aux deux catégories prescrites. Si le SNES national n’a pu imposer une grille nationale, le financement budgétaire revenant au rectorat, dans notre Académie, a permis cependant de faire
admettre que seule une grille indiciaire applicable aux agents en CDD comme en CDI pouvait répondre à l’exigence d’évolution de la rémunération, au moins tous les trois ans, imposée par le décret de 2016.
C’est donc la grille indiciaire ci-dessous qui s’applique avec effet rétroactif au 1er septembre 2016, une demande du SNES laissée sans réponse depuis 2009 par notre rectorat !

Les nouvelles grilles indiciaires votées au CTA du 21 mars 2017

EVOLUTION DE LA REMUNERATION ET REPOSITIONNEMENT DANS LA GRILLE INDICIAIRE


Hormis pour les contractuels en CDD nouvellement recrutés qui seront donc placés à l’échelon 1 de leur catégorie, le SNES a obtenu selon les cas, soit un avancement à un échelon supérieur, soit une augmentation des points d’indice correspondant à l’échelon (bonification indiciaire).
Tenant compte des interventions du SNES-FSU quant à l’absence d’évolution de la rémunération de la majorité des contractuels, alors que les textes règlementaires imposaient une réévaluation au moins tous les trois ans avec effet rétroactif depuis 2011, le rectorat a accédé à la proposition du SNES en fixant une bonification de 10 points d’indice supplémentaires.
De même, une bonification indiciaire de 30 points d’indice s’ajoutera à l’indice détenu par l’agent affecté en zone rurale (Annot, Banon, Barcelonnette, Castellane, Guillestre, L’Argentière, Laragne, Montéglin, Riez, Saint André Les Alpes, Sault, Serre, Seyne les Alpes) dans les disciplines où le remplacement s’avère difficile, ainsi que sur les postes spécifiques académiques ou nationaux laissés vacants.
Les contractuels en CDI seront placés à un échelon supérieur à celui atteint précédemment, l’échelon de départ des nouveaux CDI devant correspondre à l’indice 388 et non 367 pour les premières catégories.
Pour les CO-Psy le SNES a mis fin à l’injustice qui écartait les collègues ayant 6 années ou plus d’ancienneté du fait de l’arrêt de leurs contrats au 30 juin. Ce sont ainsi 8 collègues qui, deux jours après le 3e groupe de travail, ont pu enfin être placés en contrat à durée indéterminée !
Si le SNES se félicite de cette revalorisation qui permettra à la majorité des contractuels de retrouver un certain souffle, il a rappelé au rectorat la nécessité de prévoir aussi pour les 60 collègues de l’ancienne catégorie 1 un positionnement supérieur dans la nouvelle grille, et l’absence de prise en compte du master dont l’obtention devrait être d’autant plus valorisée qu’elle exige que soient menés de front investissement professionnel et poursuite d’étude !
Sans oublier, bien sûr qu’elle contribue à l’élévation du niveau de connaissance, au cœur de nos métiers.

L’EVALUATION :

UNE CONDITION DE PROGRESSION DANS LA GRILLE !

Nous avons obtenu, dans l’académie d’Aix-Marseille, que l’évaluation se fasse comme c’était le cas pour les CDI à l’issue des négociations du SNES en 2009, à l’instar des titulaires (administrative par le chef d’établissement et pédagogique par l’inspecteur), mesure plus favorable que le décret fixant, par l’arrêté du 29/08/2016, des modalités de mise en œuvre d’évaluation des contractuels en CDD et CDI, et les agents engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée (CDD), arrêté dont la rédaction hasardeuse aurait pu entrainer un compte rendu d’évaluation professionnelle par le seul chef d’établissement.
L’évaluation, sera donc effectuée en fonction du rythme d’avancement à l’échelon supérieur ( tous les deux ans de l’échelon 1 à 4, ou 3 ans pour les autres échelons. En l’absence d’inspection et/ou d’avis défavorable, le recteur rédigeant l’appréciation générale, l’agent progressera dans la grille.
Conformément au décret, cette évaluation professionnelle doit aussi porter également les besoins de formation en relation avec ses missions de l’agent, les compétences qu’il doit acquérir et ses projets de préparations aux concours.
L’appréciation générale de cette évaluation devra être notifiée à l’agent concerné qui pourra s’il l’estime nécessaire demander une révision de l’appréciation générale par voie hiérarchique, en s’adressant au recteur.
Ce réexamen de l’évaluation se fera en commission consultative paritaire des agents non titulaires, et nos élus non titulaires FSU, majoritaires, s’emploieront à les défendre !

FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT :
UN BON DEBUT… A APPROFONDIR !


Le SNES a rappelé l’importance de la formation des agents non titulaires le plus souvent menacés de licenciement par défaut de formation, et son inquiétude quant au pourcentage de réussite de plus en plus faible des candidats aux concours internes et réservés de notre académie. Le SNES a insisté sur les exigences de formation dans ces deux cas, ainsi que pour les néo recrutés pour lesquels une formation d’adaptation à l’emploi doit être appliquée.
La DAFIP a donc communiqué des éléments chiffrés sur le nombre d’agents non titulaires ayant suivi des formations, qu’il s’agisse de préparations aux concours, de formations spécifiques ou au PAF, rappelant que la seule académie disposant d’une aide spécifique pour les collègues en difficulté était celle d’Aix-Marseille. Le SNES a dû rappeler que ce dispositif DIAS avait justement été proposé par ses représentants, une dizaine d’années auparavant !
Pour autant, plusieurs pistes intéressantes ont été avancées : approfondissement du dispositif d’aide spécifique par un tuteur et rapport transmis aux élus en CCP titulaires, réflexion sur un suivi disciplinaire dans le cadre du PAF, établissement d’accueil formateur suivant un cahier des charges avec protocole d’accueil pour préparer les non titulaires avant la prise en charge d’une classe, formation concernant la gestion et l’autorité dans les classes - 28 néo-contractuels inscrits cette année.
Accueilli favorablement par la DAFIP, le groupe de travail sur la formation demandé en vain par les élus en CCP non titulaires se tiendra afin d’approfondir toutes les dispositions qui s’imposent.
Un lourd mais nécessaire chantier de reconstruction !

OBLIGATIONS DE SERVICE :

IDENTIQUES A CELLES DES TITULAIRES,HORS HEURE DE DECHARGE !

Si notre rectorat a réaffirmé, s’appuyant sur l’article 14 du nouveau décret, que les obligations de service sont identiques à celles des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, induisant ainsi que les maxima de service hebdomadaires et les missions liées, les pondérations et l’heure d’allègement de service (dite « heure de décharge ») pour ceux exerçant sur 2 établissements de 2 communes différentes ou 3 établissements doivent être appliquées aux contractuels, il est resté sur sa position de ne pas leur accorder l’heure de décharge aux collègues nommés à temps incomplet, conformément au décret 2016.
Nous avons signalé (étrange coïncidence !) le nombre important de collègues se retrouvant à temps incomplet cette année (17 heures ou 17 heures 30).
L’intervention du SNES auprès du ministère permettra sans doute de mettre un terme à cette injustice.


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Les autres stages de l’année 2016-2017 voir ici

La circulaire n°2017-038 du 20-3-2017