Un document essentiel : le Dossier Technique Amiante (DTA)

Tout établissement scolaire construit avant le 1^er juillet 1997 doit disposer d’un Dossier Technique Amiante tenu à jour (Code de la santé publique, Article R1334-29-5). Depuis un nouveau décret paru le 3 juin 2011, les propriétaires doivent fournir un repérage plus précis et plus contraignant des matériaux amiantés au plus tard dans les 9 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 1^er février 2021. Le DTA permet de signaler les lieux où l’amiante a pu être repérée, dans quel état le matériau se trouve et les mesures à garantir pour la sécurité des occupants. Il doit donc comporter :
• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
• L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
• L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
• Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
• Une fiche récapitulative.

La responsabilité de sa réalisation, de sa mise à jour et de la mise en œuvre des mesures de prévention incombe au propriétaire : la municipalité pour une école maternelle ou primaire, le département pour un collège, la région pour un lycée. Le repérage des matériaux contenant de l’amiante (MCA) est confié par le propriétaire à un diagnostiqueur certifié qui évalue la dégradation des matériaux et fait des préconisations.
La réalisation du DTA incombe à la collectivité locale propriétaire mais le chef d’établissement, s’il n’est pas propriétaire, doit « veiller à la constitution par le propriétaire d’un dossier technique amiante (DTA) régulièrement actualisé… », comme le précise la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 28 juillet 2015 adressée aux préfets de région et de département ainsi qu’aux agences régionales de santé (ARS).
Le dossier technique amiante doit être annexé au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

En tant qu’usager des locaux, les personnels de l’éducation nationale peuvent demander à consulter le DTA de leur établissement. Faites en une demande écrite à votre chef d’établissement qui, s’il ne l’a pas déjà en sa possession, le demandera au propriétaire de l’établissement.

Que faire si vous constatez du matériel amianté dégradé dans votre établissement ?

• Le signaler à votre chef d’établissement : En cas de dégradation du matériel amianté, il doit le signaler au propriétaire des locaux qui doit agir pour régler le problème.
• Renseigner le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) : cela permet une traçabilité du signalement.
• Faire valoir son droit de retrait : s’il y a un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous alertez immédiatement l’autorité administrative et un représentant du CHSCT des défectuosités que vous constatez dans les systèmes de protection. Dans ce cas, on peut vous une proposer de changer de situation de travail (un changement de salle par exemple) et, si la nouvelle situation est sûre, vous effectuez votre mission.
• Exiger des mesures d’empoussièrement : il s’agit de mesures du nombre de fibres d’amiante par litre d’air : en France, la norme légale est de 5 fibres/L. Ces mesures doivent être effectuées en lieu clos, en situation réelle (avec simulation de la présence des personnels et élèves) et avec des capteurs à hauteur d’inhalation des élèves et personnels. Les fibres retombant sur les sols et se déposant sur les murs, il faut demander à effectuer des prélèvements supplémentaires par lingettes, qui sont souvent plus fiables.

Soyez vigilants en cas de travaux dans votre établissement :

Si le DTA n’a pas repéré d’amiante, il ne faut pas conclure pour autant à une absence d’amiante dans un bâtiment. En effet, le DTA ne recense que certains matériaux de construction comme les faux plafonds, les flocages ou encore les calorifugeages et se limite aux parties accessibles d’un bâtiment. Or, de l’amiante peut être présent dans de nombreux autres matériaux de construction (couvertures, bardages, colles, joints, revêtements de sol, etc…). Il est donc obligatoire de faire effectuer, par un opérateur certifié, un repérage amiante avant travaux (RAAT), d’après l’arrêté du 16 juillet 2019 qui consolide le décret du 9 mai 2017 obligeant déjà le RAAT, ou un repérage amiante avant démolition (RAAD) (R-1334-19 du Code de la santé publique) préalablement à l’ouverture d’un chantier dans un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997.

J’ai été exposé à l’amiante ou je suis susceptible de l’avoir été :

Il faut contacter le médecin de prévention qui vous informera sur :
• les risques pour la santé liés à ces expositions ;
• les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre ;
• les modalités du suivi médical ;
• l’attestation d’exposition à l’amiante ;
• les procédures d’une éventuelle déclaration d’une pathologie au titre des maladies professionnelles.

Le médecin consigne toutes ces informations dans le dossier médical conservé cinquante ans après la fin de l’exposition. Une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin de prévention vous est remise par votre employeur à votre départ de l’éducation nationale
L’attestation d’exposition à l’amiante est un document très important pour un agent car elle sera portée à son dossier médical et, le cas échéant, si l’agent développe une pathologie liée à l’amiante, elle lui permettra de faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle (y compris après avoir cessé son activité). En effet, conformément à l’article 3 du décret 2015-567 du 20 mai 2015, le bénéfice du suivi médical post professionnel est subordonné à la délivrance d’une attestation d’exposition à un risque cancérogène établie, après avis du médecin de prévention, par l’administration ou l’établissement dont l’agent relève au moment de sa cessation définitive d’activité. Cette attestation est établie au vu de la fiche d’exposition à l’amiante mentionnée à l’article R.4412-120 du code du travail.