Congé parental et disponibilité pour élever un enfant
Du nouveau !
Le 5 mai 2020 est paru un décret (n°2020-529) modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la Fonction publique.
Ce texte est la déclinaison de l’article 85 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 (loi de transformation de la fonction publique).
Quelles évolutions ?
• Pour le congé parental, la durée minimum du congé parental est réduite à deux mois (au lieu de six).
• Pour la disponibilité, elle est maintenant de droit jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 8 jusqu’à présent).
• Droit à avancement : en congé parental comme en disponibilité pour élever un enfant, les droits à avancement d’échelon et de grade sont désormais conservés pour une durée de cinq ans (auparavant : un an seulement, puis avancement à demi-rythme, dans le cadre du congé parental).
Ce décret du 5 mai 2020 vise à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, conformément au protocole égalité de 2018.
C’est une avancée pour les personnels, en particulier les femmes.
Mais ce texte ne résout ni les problèmes de garde d’enfant ni ceux d’indemnisation durant cette période, pour inciter les pères à prendre eux aussi le congé (5% seulement sont concernés).
D’autre part, à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité passera de 11 jours calendaires à 25, s’ajoutant aux 3 jours accordés pour la naissance, soit 28 jours au total.