1. Suppression du jour de carence
Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse (fausse-couche) intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (jour de carence).
2. Accompagnement psychologique (application à compter du 1er septembre 2024)
En début de grossesse, il est diffusé à la patiente concernée et à son ou sa partenaire une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique.
Suite à un tel événement, la patiente et son.sa partenaire peuvent se voir dirigé.es vers un suivi psychologique, sur le conseil d’un membre du corps médical (médecin, sage-femme).
3. Concernant les personnels contractuelles
Pendant les dix semaines qui suivent une fausse couche (si elle a eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses), le contrat de travail ne peut pas être rompu sauf pour les seuls deux motifs suivants :
- « faute grave »
- « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche »
Le recours devant le tribunal administratif est prévu dans les textes.
Textes de référence :
– Loi 2023-567 du 23 juillet 2023 qui modifie le code du travail, de la sécurité sociale et le code de la santé publique
– Art. L. 2122-6 de la santé publique (accompagnement lors d’une interruption spontanée de grossesse)
– Art. L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale (absence de jour de carence)
– Art. L. 1225-4-3 du code du travail (contractuel)
