Que faire en cas d’ accident de service ?

On parle abusivement « d’accident du travail » pour les fonctionnaires : dans leur cas, il s’agit d’un accident de service. En revanche, le terme accident du travail s’applique aux non-titulaires.

La Cour de Cassation définit l’accident comme « un événement ou une série d’événements survenus par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ».

L’imputabilité au service est prononcée par le Recteur selon la réglementation en vigueur.

L’accident peut survenir pendant le service dans l’établissement ou sur le trajet domicile-travail.

Que faire ?

• L’agent victime d’un accident doit prévenir son chef d’établissement ou de service le plus rapidement possible afin que celui-ci lui délivre le dossier de déclaration.
  Le chef de service ne peut en aucun cas refuser de remettre les documents de déclaration (il peut joindre un rapport s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident), il n’a pas pouvoir de décision sur l’imputabilité.

• compléter le dossier qui comprend :
  « a) La déclaration d’accident renseignée par la victime : les circonstances exactes et détaillées de l’accident doivent être précisées (glissades et chutes, dangerosité des lieux, éléments extérieurs etc.) ainsi que le ou les rapports des témoins oculaires ou de la personne à qui l’accident a été immédiatement déclaré (même si c’est un élève)
  b) pour les accidents de trajet : plan officiel matérialisé (départ, lieu de l’accident, arrivée), copie du constat amiable, ou de police, ou de gendarmerie
  c) la photocopie du registre de l’infirmerie ou le rapport de l’infirmière si la victime a sollicité ses services
  d) l’original du certificat médical initial, (c’est-à-dire le volet n°1) daté, lisible,mentionnant toutes les lésions constatées dues à l’accident
  e) l’ordre de mission éventuel spécifiant le lieu, la date, les horaires et l’objet de l’activité de service hors du lieu de travail habituel.
  f) le certificat de prise en charge (annexe 4 à garder par la victime) complété selon la catégorie de personnels et signé par le supérieur hiérarchique (voir III informations complémentaires)
  g) quelques feuilles de remboursement des frais à remplir par les créanciers pour la gratuité des soins (annexe 5).
  h) la notice explicative : à garder par l’intéressé(e)

• Il faut ensuite conserver le certificat de prise en charge et le présenter aux professionnels de santé pour ne pas avoir à payer les frais. Attention, il est compliqué de se faire rembourser soi on a fait une avance !

Quels sont les droits ?
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires victimes d’un accident ou de trajet reconnu imputable au service par l’administration ont droit :

• à un congé rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu’à leur mise à la retraite pour les fonctionnaires titulaires.
• à la prise en charge des honoraires et des frais nécessaires à la mise en œuvre des soins.

Le point de vue du SNES-FSU
L’imputabilité au service n’est pas automatique et peut donner lieu à litige avec l’administration. C’est la Commission de Réforme qui émet un avis sur lequel s’appuie le Recteur. Des représentants du SNES-FSU y sont présents pour faire valoir les droits des collègues. Pour exemple, le suicide d’un collègue à la veille de la rentrée 2013 a ainsi donné lieu à de longues démarches avant que l’imputabilité soit reconnue.

Le refus d’imputabilité peut donner lieu à un recours gracieux ou à un recours hiérarchique.

Il est rappelé que le chef de service ne peut pas s’opposer à une déclaration d’accident de service.

Dans tous les cas, contacter rapidement les militants du secteur santé du SNES-FSU.

Précisions sur http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/uploads/BA/BA648/DAF648-8.pdf

Pour les non-titulaires, l’accident de travail est géré comme pour tous les salariés, selon le code de la Sécurité sociale, livre IV. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid