Nous dénoncions en septembre cette restriction des droits qui mettait en danger la santé des personnels. Cette décision du Conseil d’État est un point d’appui incontournable et nous conforte dans notre action pour défendre les droits des personnels.
Le rectorat a publié aujourd’hui la fiche récapitulant les situations ouvrant droit au travail à distance ou au placement en ASA quand il n’est pas possible.
Attention ! Les personnels qui vivent au même domicile qu’une personne vulnérable n’ont plus droit à l’ASA, l’administration considère qu’ils doivent poursuivre leur activité.

Qui peut en bénéficier ?
Une liste de 11 critères a été définie par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) et publiée par décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 :
1° Être âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Que doit faire l’agent ?
L’agent informe son supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de son médecin traitant.

L’état d’urgence sanitaire ne lève pas le secret médical pour l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire que la pathologie soit mentionnée sur le certificat. Les 11 critères mentionnés ci-dessus établissent une liste de pathologies pour lesquelles l’exposition au virus fait courir des risques avérés, mais le médecin peut décider, au regard de la situation médicale de l’agent, de prononcer une impossibilité d’exercer sur son lieu de travail.
Il est toujours possible d’adresser un certificat plus détaillé et d’informer de sa situation médicale le service de médecine de prévention qui peut être sollicité sur la nature du poste de travail ou les éventuels aménagements nécessaires pour poursuivre l’activité professionnelle.
ce.medecinedeprevention@ac-aix-marseille.fr

En cas de difficultés, contactez la section académique.