C’est trop tard pour peser sur les débats parlementaires de la loi dite de Refondation de l’école - lesquels ont finalement fait l’impasse, ou presque, sur la carte scolaire - mais c’est quand même un événement.

Le 30 mai, soit hélas avec 6 mois de retard sur la demande initiale du SNES-FSU (le 17/12/12), face au degré alarmant de ségrégation scolaire atteint dans les villes du département, la majorité du CDEN a rallié notre proposition d’adresse au ministre de l’Education Nationale ainsi formulée :

"Après Avignon, le cas de la carte scolaire de Carpentras montre à quel point la puissance publique est entravée par certaines dispositions législatives [NDLR : d’abord par la loi Debré (1959), qui l’oblige à prendre en charge les salaires des profs (Etat) et les dépenses de fonctionnement (collectivités locales) du privé sans autre condition que le respect des programmes] dans sa capacité à organiser un service public d’éducation qui réponde à l’exigence républicaine d’égalité.

C’est pourquoi le CDEN de Vaucluse réuni le 30 mai 2012 fait siennes les formulations suivantes, extraites du rapport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication remis au Sénat le 27 juin 2012 :

• "Il est établi que les territoires où se trouve la plus faible mixité sociale dans les établissements et la plus forte concurrence entre les établissements connaissent à la fois de plus mauvais résultats en moyenne, plus d’échec scolaire et plus d’inégalités scolaires, au détriment des élèves de milieu défavorisé ».

•  « [...] Aucune réforme de la carte scolaire ne parviendra à limiter l’ampleur des inégalités scolaires et à faire reculer la ségrégation si les établissements privés n’y sont pas associés. 

Le CDEN demande au ministre de mettre au plus vite en débat la question posée par M^me la rapporteure :

« Peut-on continuer à accorder la même dotation à l’élève pour tous les établissements privés ou doit-on prévoir des modulations en fonction de la composition sociale de chacun d’eux, par exemple en fonction de la proportion d’enfants défavorisés qu’ils accueillent ? »