18 avril 2012

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Non-titulaires : Loi du 12 mars 2012 au Ministère et dans notre académie

Loi du 12 mars 2012 au Ministère et dans notre académie.

Le Ministère, saisi par le SNES et les syndicats de la FSU, a envoyé une note aux rectorats, le 15 mars, rappelant les conditions de la loi qui concerne d’une part la Titularisation, et d’autre part les conditions, désormais élargies, d’accès au CDI. En voici les grandes lignes :

Pour la titularisation :

contrat d’au moins 70% entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et pour les vacataires le 31 mars, 4 ans d’ancienneté le 31 mars 2005 et 2011 ou au moins 2 ans de services avant le 31 mars 2011 pour entrer ensuite dans le dispositif (limité à 4 ans).

Pour l’accès au CDI, la FSU a obtenu une rédaction claire des articles de la loi dont les dispositions s’appliquent dès le 13 mars, sans décret. Deux modes d’accès :

•La mesure ponctuelle d’accès au CDI :

Seuls les agents (contractuels ou vacataires) en fonction le 13 mars 2012, et justifiant de 6 ans de services dans les 8 années précédant cette date, auprès du même département ministériel seront concernés. Les interruptions, tant que leur cumul ne dépasse pas deux ans, ne portent pas à conséquence. Pour les collègues âgés de plus de 55 ans, 3 ans de services sur 4 dernières.

•L’ancienne loi de 2005 modifiée, pour ceux qui n’entrent pas dans la mesure ponctuelle : 6 ans d’ancienneté dans les 8 dernières années, avec tolérance de 4 mois années d’interruption entre deux contrats, même département ministériel de l’Etat.

Qu’en penser ?

Si ces mesures offrent des conditions plus favorables que les précédentes, grâce aux amendements et luttes de la FSU (Voir site de la FSU) et du SNES, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des services des vacataires, les chiffres des ayant-droit à la Titularisation communiqués par le Ministère (8600 non titulaires sur 25000) sont loin de répondre pas à la volonté exprimée par Sarkozy de titulariser les précaires de notre fonction publique, d’autant plus que les suppressions de postes annoncées pour la rentrée 2012 confirment la volonté politique de l’actuel gouvernement de supprimer le statut de fonctionnaire et donc la fonction publique.

Dans notre académie, dès le mois d’octobre, le SNES-FSU avait anticipé le recensement des ayant-droit et la demande d’un groupe de travail pour accélérer la mise en place de la Titularisation et de l’accès au CDI.

Si le groupe de travail qui s’est tenu le 10 avril a permis de vérifier les conditions fixées par la loi pour le CDI, conformément à la note du 15 mars transmise aux Rectorat par le Ministère, aucune information n’a été donnée sur la Titularisation qui de fait, ne pourra être effective avant 2013.

Quant aux ayant-droit au CDI, les services du rectorat effectuant le travail de recensement, une CCP se tiendra en juin pour communiquer la liste des ayant-droit, qui concernerait, selon la DIPE, à 90 ou 140 agents, chiffres très approximatifs, puisque les services du rectorat n’ont pas fini le travail de recensement, et que nos élus présenteront les collègues qui ont complété nos fiches et qui auront été « oubliés », comme en 2006 !

Afin de hâter le processus, et vous donner toutes les informations détaillées, rendez-vous le mercredi 16 mai, à 17h00, au SNES, à Marseille. Cette réunion, ouverte à tous nos syndiqués, nous permettra également de rappeler nos mandats, le plan d’urgence établi par le SNES-FSU et définir les actions à venir !