Une des mesures du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est l’introduction d’une fin de l’acquisition graduée des droits à maladie des agentes contractuelles (après quatre mois d’ancienneté, après deux ans d’ancienneté, à compter de trois ans d’ancienneté).
À compter de quatre mois d’ancienneté, les AESH bénéficient désormais de trois mois de CMO rémunérés à plein traitement et neuf mois à demi-traitement (toujours au regard des 12 mois glissants).
Le congé de grave maladie est, lui, désormais ouvert dès 4 mois d’ancienneté, contre 3 ans précédemment. Enfin, pour les agentes titulaires placées en congé de longue maladie et les agentes contractuelles placées en congé de grave maladie passant à demi-traitement, la rémunération passera à 50 % au lieu de de 60 % précédemment.
De plus, à partir du 1er juillet 2025, la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles sera mise en place.
Cela signifie que les agentes en arrêt seront payées directement par leur employeur, et plus par l’Assurance Maladie.
Ce sera donc la fin des trop-perçus et des difficultés financières parfois dramatiques qui en découlaient lorsque l’Éducation nationale demandait ensuite aux agentes leur remboursement.
Une seule fiche de paie
A compter de la rentrée 2024, les accompagnantes d’élèves en situation de handicap qui auront en charge un élève sur ce temps seront rémunérées par un seul et même employeur : l’Éducation nationale et auront donc une seule fiche de paie.
Volontariat
L’accompagnement humain se fera sur la base du volontariat. Le PIAL devra procéder à un sondage préalable pour savoir quel.le agente serait intéressée par cette mission lorsque la situation d’un élève le nécessiterait.
Emploi du temps
Le temps consacré à cette mission sur le temps méridien est intégré dans la durée du service d’accompagnement hebdomadaire.
Autrement dit, ce temps d’accompagnement est inscrit sur l’emploi du temps de l’accompagnante et est comptabilisé comme tel.
La mission
Cette mission s’inscrit dans le cadre de la circulaire n°2017-084 du 3/05/17 qui axe aussi l’accompagnement humain sur les actes de la vie quotidienne de l’élève dont la prise de repas, et les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève.
L’accompagnante n’a pas à assurer la surveillance et l’encadrement des autres élèves.
Pause méridienne de l’AESH
L’article 3 du décret n° 2000-815 du 25/08/2000 prévoit qu’après 6h consécutives de travail, l’agent.e doit bénéficier d’une pause de 20 minutes au minimum.
Dès lors, si le temps méridien de l’agente correspond à la reprise des cours, ce sera au PIAL ou au PAS d’assurer la continuité de l’accompagnement de l’élève.
Avenant au contrat d’AESH
Si cette mission nécessite l’augmentation de la quotité horaire de l’agente, un avenant doit lui être proposé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’agente est réputée avoir refusé la modification proposée.
La note ministérielle spécifiant le volontariat de l’agente, le SNES-FSU veillera à ce que ce refus ne se transforme pas en motif de licenciement comme l’indique le § 2-4 de la circulaire de 2019.
1- Le service partagé
Le service partagé concerne un.e AESH qui dans le cadre de son contrat est amené.e à exercer dans plusieurs établissements du Pial au cours de la même journée.
Le service partagé ne concerne pas le temps de travail exercé par l’AESH dans le cadre d’un contrat de travail complémentaire avec une collectivité territoriale.
Modalités de mise en œuvre
Si le temps de trajet est fait au cours de la demi-journée, le trajet est considéré comme du temps de travail.
Il est décompté du temps de travail annualisé (1593 heures).
Si le temps de trajet est réalisé au cours de la pause méridienne, il ne donne pas lieu à récupération.
2- Les sorties scolaires
- Lorsque la sortie scolaire n’a pas d’incidence sur l’emploi du temps, l’AESH n’a aucune démarche à faire.
- Lorsque la sortie scolaire (obligatoire et non obligatoire) a une incidence sur l’emploi du temps (avec ou sans nuitée), il convient, au préalable, de s’assurer que l’ AESH a donné son accord pour faire la sortie
Lorsque l’accompagnement est nécessaire, il convient d’envisager deux situations.
Cas de la sortie à la journée sans nuitée :
Dans cette situation, l’AESH ayant donné son accord, il récupère les heures méridiennes si celles-ci ne font pas partie de l’emploi du temps.
Les heures sont récupérées uniquement au regard de la quotité hebdomadaire du contrat et ce dans la semaine de la sortie.
Cas du voyage scolaire avec nuitée(s) :
Dans ce cas, l’AESH est payé à 100% pendant la durée du voyage. Un avenant au contrat en cours est établi de la durée du voyage scolaire.
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