Le contrat prévoyance proposé par le groupement MGEN-MAGE-CNP comprend une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (maladie ordinaire, longue durée, invalidité transitoire). L’adhésion sans questionnaire médical sera possible dans les six mois, avec une tarification liée à la rémunération et une participation de l’État de 7 € par mois pour la couverture socle.
● Bénéficiaires : les agentes des 3 ministères (Education nationale ; Enseignement supérieur, Recherche et de l’Espace ; Sports, Jeunesse et Vie associative).
● Mise en œuvre : au 1er mai 2026
● Adhésion facultative
● Adhésion sans questionnaire de santé si souscription dans les 6 mois suivant la mise en œuvre du contrat collectif ou du recrutement si celui-ci a lieu après au 1er mai 2026.
● Garanties « socle » :– Incapacité : en CLM, la rémunération est portée à 80% les 2e et 3e années (au lieu des 60% statutaires) ;
– Décès : doublement du capital décès (statutairement : 1 année de rémunération) ;
- Invalidité : les prestations d’invalidité seront portées à 50% pour la catégorie 1 et 80% pour les catégories 2 et 3 (au lieu de 40% et 70% dans les statuts).
● Garanties « optionnelle », une seule option :
– Incapacité : en CMO et en CLD, la rémunération est portée à 80% lors des périodes à demi-traitement (pour le CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; pour le CLD : pendant les 4e et 5e années).
– Invalidité : Maintien à 80% de la rémunération globale pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime (1er mai 2026) et la réforme statutaire de l’invalidité (en principe au 1er janvier 2027).
● Ce qui n’est pas pris en charge par cette complémentaire prévoyance :
– Le jour de carence : L’accord interministériel exclut la possibilité de prise en charge du jour de carence par la complémentaire.
– CMO à 90% : Les accords (prévoyance au niveau FPE, et celui de nos trois ministères) ont été signés avant la décision du gouvernement d’abaisser la rémunération des trois premiers mois de CMO à 90% du traitement. Le fait de compléter les 90% pour revenir à 100% n’est donc pas exclu par les accords, mais il n’est pas prévu non plus. C’est la raison pour laquelle cela ne sera pas proposé dans le contrat prévoyance.
● Tarif pour 2026 (exprimé en pourcentage du traitement brut)
– 0,95% pour le socle
– 0,63% pour l’option (en plus du socle)
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