La loi du 5 août 2021 soumet les PsyEN, comme l’ensemble des psychologues, à l’obligation vaccinale, en raison de leur titre et de leurs missions. Une circulaire académique a été adressée le 15 septembre aux personnels, précisant le calendrier, les obligations et les conséquences d’un refus de se soumettre aux conditions exigées par la loi. Lundi 20 septembre avait lieu au rectorat un échange bilatéral entre l’administration et les organisations syndicales sur le sujet de cette obligation vaccinale. Seules les représentantes FSU se sont présentées à cette réunion pour porter les inquiétudes et la colère de la profession.
Rappelons que la FSU a œuvré depuis le début de la crise sanitaire pour défendre une véritable prévention des risques, pour porter une autre gestion de la crise (lire ici). La FSU reste mobilisée pour un large accès à la vaccination, également pour la levée des brevets. La coercition, les pressions ne seront jamais une méthode de nature à convaincre et à apaiser les craintes. L’obligation vaccinale pour les PsyEN ne s’appuie sur aucune logique de fonctionnement ; elle suscite l’incompréhension des personnels et vient ajouter aux difficultés rencontrées en cette rentrée. Pour la FSU, les PsyEN ont besoin de moyens pour travailler, de confiance et de dialogue de la part de l’employeur, pas de menaces.
Par ailleurs les délais sont courts, le ministère ayant refusé de les repousser et le rectorat d’Aix-Marseille s’est adressé à la profession le 15 septembre, date à laquelle des PsyEN sont déjà susceptibles de suspension. Dans ce contexte difficile, les représentantes FSU ont fait valoir la nécessité de faire preuve de souplesse et de bienveillance, le besoin d’écoute et d’accompagnement des collègues. En effet, même si la majorité des PsyEN ont fait le choix de la vaccination, certain.es n’ont pas encore franchi ce cap et ont besoin de temps, d’autres ne pourront peut-être pas le franchir. Ces personnels auront besoin d’un accompagnement.
La FSU a également alerté sur les risques de voir la continuité du service public perturbée, de voir s’accroître encore la charge de travail et la charge mentale des PsyEN.
Quel est le calendrier de l’obligation vaccinale ?
Du 15 septembre au 15 octobre, les personnels concernés par l’obligation vaccinale doivent justifier soit d’un schéma vaccinal complet, soit d’une schéma vaccinal commencé et, dans l’attente, de tests négatifs de moins de 72h.
À partir du 16 octobre, un schéma vaccinal complet est exigé et ce, jusqu’au 15 novembre (date de fin du passe sanitaire, qui risque d’être prolongé).
Seuls personnels exemptés de l’obligation : les cas de contre indication à la vaccination. Si vous êtes concernée, vous devez vous adresser par écrit directement à la médecine de prévention, pour solliciter un aménagement du poste (ce.medecinedeprevention@ac-aix-marseille.fr).
Comment l’administration vérifie-t-elle que les PsyEN remplissent les conditions de l’obligation vaccinale ?
La DRRH du rectorat se charge de l’ensemble des contrôles pour tous les personnels 1er et 2nd degrés. Une adresse dédiée a été mise en place à cette fin : verif.vaccination@ac-aix-marseille.fr
Interrogé sur les questions de sécurité et de confidentialité des données à caractère médical, le rectorat nous a fait savoir que les informations étaient centralisées au niveau de la DRRH afin d’éviter de multiplier les intermédiaires. L’adresse a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Une seule personne a les droits d’accès et les données n’ont pas vocation à être conservées, elles seront détruites au fur et à mesure, au plus tard le 16 novembre. La FSU a demandé que soit possible l’envoi par courrier postal pour ceux qui le souhaitent. L’administration a accepté : adressez votre courrier au rectorat, Place Lucien Paye, en précisant « Obligation Vaccinale, Confidentiel ».
Quelles sont les conséquences en cas de non présentation de justificatifs ?
La loi prévoit une suspension de fonctions sans rémunération jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale (actuellement 15 novembre) ou jusqu’à la régularisation de la situation. Les représentantes FSU ont demandé que soient précisées les modalités. Le rectorat indique donc que cette suspension sera signifiée à l’agent à l’issue d’un entretien RH et prendra effet à ce moment là. Dans l’attente de cet entretien, le personnel est placé en Autorisation Spéciale d’Absence.
En ce qui concerne les stagiaires, leur stage sera prolongé de la durée de la suspension. Les agents contractuels en CDI sont soumis aux mêmes règles que les titulaires et pour ceuxcelles en CDD, la suspension peut aller jusqu’à la fin du CDD qui ne serait alors pas renouvelé.
Les représentantes FSU ont soulevé les inquiétudes et la colère des personnels, ont fait des propositions de solutions alternatives à la suspension. Le rectorat s’est montré intéressé par les pistes avancées et s’est engagé à se montrer à l’écoute, à chercher, dans la mesure du possible, des solutions. Mais, si aucune alternative n’est possible, le rectorat considère que la loi doit s’appliquer. Il confirme que le personnel concerné retrouvera son poste à la fin de la période de suspension.
La FSU a obtenu l’accord de l’administration pour que les PsyEN puissent être accompagnées lors de ces entretiens RH et qu’un délai de 48h soit prévu pour leur permettre de s’organiser (la circulaire prévoyait une convocation « sans délai »).
Que devez-vous faire maintenant ?
- Si vous n’avez pas encore fourni de justificatif, vous allez recevoir le 21 septembre une relance de la part de l’administration
- N’hésitez pas à contacter le service de médecine de prévention :
ce.medecinedeprevention@ac-aix-marseille.fr - Contactez le SNUipp-FSU ou le SNES-FSU pour être accompagnée dans vos démarches et lors de l’entretien RH
- Pour être informée, accompagnée, défendue, syndiquez-vous !
| Questions de la FSU | Réponses du rectorat d’Aix-Marseille |
|---|---|
| Combien de personnes sont concernées par un non respect de l’obligation vaccinale ? | Ce nombre n’est pas encore connu. Les réponses qui arrivent concernent des personnels en règle. |
| Peut-on laisser un délai au-delà de 24h suite à l’avis 2 qui sera envoyé ? | Non |
| Si un médecin atteste du schéma vaccinal complet, est-c’est recevable et suffisant ? | Oui |
| Est-il envisagé de prendre l’attache de la médecine de prévention avant de convoquer un personnel ? | Par soucis de confidentialité cela ne peut pas se faire, mais les agents peuvent contacter la médecine de prévention en amont |
| Est-il possible, pour une personne ayant contracté la covid il y a moins de 6 mois, d’attendre le 14 octobre pour recevoir son unique dose ? | Oui |
| Est-il possible d’utiliser des auto-tests devant témoin pour justifier la non contagiosité entre 2 vaccinations ? | Pas de réponse, le rectorat n’y avait pas pensé et vérifiera si cela est faisable. |
| Est-il possible de réaliser les tests de dépistage uniquement si une rencontre avec un-e ou des élève(s) est prévue, donc de s’en passer si les temps de travail programmés ne se font qu’entre adultes ? | Non |
| Pour les psyEN non vacciné.es qui le souhaiteraient, est-il possible d’avoir une affectation provisoire sur un poste d’une autre nature (AFA) ? | Pas prévu à ce stade, on peut y réfléchir, les solutions resteront minimes. Voir selon les besoins réels, possibilités, compétences… Pas de création de poste quoi qu’il en soit. |
| Est-il possible de mettre fin au détachement et de réintégrer le corps des PE dans des délais brefs ? | Les services n’y avaient pas pensé ! Sans doute possible d’accélérer cela, mais pour l’année scolaire au moins. |
| Est-il possible, en fonction des diplômes, de demander un détachement dans un autre corps ? A quelle échéance ? | Oui, mais pas dans un délai court. |
| Pourrez-vous examiner avec une attention particulière les éventuelles demandes de ruptures conventionnelles ? | Campagne prévue pour l’année prochaine. Pas de nouvelles ruptures conventionnelles avant la fin de l’année civile. Attention portée aux projets personnels viables, peu probable que cela se décide rapidement. |
| Les collègues dont les droits à la retraite sont ouverts pourront-ils-elles anticiper leur départ ? | Solution déconseillée : un délai de moins de 6 mois ne permet pas d’assurer que la pension soit versée. |
| Y a t il une possibilité de télétravail ? | Le télétravail n’est pas ouvert aux psyEN au regard de leurs missions. La question du statut se pose de toute façon. |
| La circulaire du 10 août évoque le 15 novembre comme date de fin, qu’est-ce que cela signifie ? | L’ évolution de la réglementation est à suivre et laisse supposer que cette date va évoluer. |
| En situation de suspension d’activité, est-il possible de demander une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite ? | Oui, le personnel en suspension est en activité, ne perd pas son poste. |
| La situation administrative des agents : que doivent faire les personnels en attente d’entretien et d’éventuelle suspension ? | Les agents doivent se signaler, normalement. |
| Quel est le jour d’effet de la suspension ? | Après l’entretien. |
| Que se passe-t-il pour les collègues en arrêt maladie ordinaire (AMO) ? | Même obligation vaccinale. Souplesse prévue si le-la collègue prend RV dès sa reprise. Agents en AMO à priori pas concerné.es par la suspension. |
| Que se passe-t-il pour les collègues en congé de maternité ? | Cas particulier : collègues suspendu.es pourraient être remises à plein traitement. |
| Comment seront remplacé.es les psyEN en suspension ? | C’est envisagé, il faudra trouver le vivier. |
| Les collègues pourront-elles-ils être accompagné.es pour les entretiens ? | Oui |
| Que va-t-il se passer pour les stagiaires ? | La loi prévoit une prolongation de stage. |
| Comment seront traité.es les contractuel.les en CDI ? | Mêmes règles que les titulaires. |
| Et les contractuel.les en CDD ? | Mêmes règles que les autres psyEN et non renouvellement du contrat. |
Anna Buccieri (SNES-FSU) et Fabienne Baroni Rochat (SNUipp-FSU),
commissaires paritaires CAPA PsyEN,
Séverine Vernet, élue au CTA pour la FSU
et secrétaire du CHSCT académique