A l’initiative de la FSU, un collectif d’organisations syndicales, d’associations de la société civile et d’associations de parents d’élèves ont décidé de créer un Observatoire sur le financement de l’école privée afin de rendre transparent son financement et élaborer collectivement une façon d’en sortir !
Depuis toujours, la problématique du financement des établissements scolaires privés par l’argent public est dénoncé par la FSU pour tout ce qu’il implique de concurrence déloyale et de gabegie financière. La lutte contre le dualisme scolaire est dans l’ADN du SNES et de la FSU.
Les établissements privés sont largement financés par de l’argent public et ce sans qu’il ne semble possible de contrôler ce qui s’y passe. Il ne s’agit pas seulement d’ailleurs du contrôle des programmes et de l’organisation de ces établissements. Il s’agit de la gabegie financière que cela représente. Dans ces temps où l’École Publique manque de moyens, il nous semble nécessaire de rappeler ce que dit le code de l’éducation :
« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Par sa concurrence déloyale, le manque de transparence de son financement, les écoles privés sous-contrat empêche l’État de remplir le devoir qu’il doit rendre. Non soumis à la carte scolaire, ces établissements privés subventionnés ont un rôle prépondérant dans la ségrégation sociale et scolaire de la jeunesse.
C’est dans ce sens que s’est réuni, à l’initiative de la FSU, le collectif « Maintenant l’école publique ! » au niveau national.
Cela se retrouve dans notre département où l’état et les différentes collectivités locales financent des établissements privés dans certains cas au-delà de leurs obligations.
A l’initiative de la FSU, toutes les forces prêtes à dénoncer ce financement et, malgré leurs différences, ont décidé de créer un Observatoire sur le financement des établissements scolaires privéshttps://observatoire-financement-et.... Avec un arc le plus large possible, dans le paysage syndical de SUD à l’UNSA en passant par CGT et FSU, la FCPE, et des associations comme la Libre Pensée 13, la LDH 13, Attac 13 ou la Fédération des DDEN, il s’agit de mettre nos forces en commun pour rendre transparent ce financement, pour le dénoncer et trouver tous les moyens pour en sortir.
Pour le SNES-FSU, ses mandats sont clairs : l’argent public ne doit financer que l’école publique. Il revendique l’abrogation de la loi Debré ainsi que toutes les lois permettant le financement public de l’enseignement privé pour mettre fin dans une seconde étape au dualisme scolaire avec la construction d’un grand service public unifié d’éducation nationale, gratuit et laïque, dans la perspective de la nationalisation de l’enseignement privé sous-contrat.
Mercredi 14 mai 2025. Pour fonder l’Observatoire, une conférence de presse aura lieu devant le chantier du Nouveau Collège Privé Jésuite Loyola dans le 15e arrondissement de Marseille. Ce lieu est un exemple de ce que l’Observatoire se propose de dénoncer !
Texte fondateur de l’Observatoire sur le financement des établissements scolaires privés :
Faire en sorte que l’argent public finance l’école publique !
Il y a un an, un rapport parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, corédigé par les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg a révélé qu’au fil des décennies, la loi Debré de 1959 a progressivement favorisé l’enseignement privé, au point de déséquilibrer le principe initial de parité de financement entre public et privé et plaide pour une refonte complète du modèle actuel, jugé obsolète, et injuste et hors de contrôle.
Depuis, des enquêtes journalistiques ont illustré la gabegie financière, parfois au-delà des obligations légales, liée au financement public des établissements scolaires privés sous contrat.
Alors qu’il est établi que ces établissements ont un rôle prépondérant dans la ségrégation sociale et scolaire de la jeunesse,
A l’heure où l’affaire Bétharam révèle le manque de contrôle de l’enseignement privé catholique par l’état et les collectivités locales depuis des décennies,
A l’heure où les scandales sur Stanislas sont restés sans réponses, ni l’état ,ni aucune collectivités locales (région, département, municipalité) ne peut échapper à l’impérieuse nécessité, pour le pays, de réorienter, les fonds publics vers l’école publique laïque.
Pourtant, dans notre région, le Président du Conseil Régional a pu se vanter d’avoir accordé 40 millions d’euros pour financer les lycées privés dont 10 millions en dehors de l’obligation légale.
Dans le 15e arrondissement de Marseille, un Collège privé jésuite ouvrira ses portes avec l’aide financière du Conseil Départemental qui a voté une garantie d’emprunt couvrant 100 % du prêt de 10 000 000 € contracté par l’École de Provence et une subvention d’investissement de 1 950 000 € pour la construction, avec le soutien de l’État dans le cadre du plan « Collège réussite ». Ce soutien a permis de réduire le délai pour la signature du contrat d’association, ouvrant aux subventionnements de fonctionnement prévus par la Loi Debré. L’établissement ouvrira alors qu’il serait nécessaire de construire un collège public soumis à la carte scolaire dans ce quartier en expansion. Il ouvrira sur un terrain initialement destiné à un collège public que le conseil d’administration d’Euro méditerranée (incluant l’État, la région, le Département et la Commune) a vendu à l’Ecole de Provence.
Il ouvrira donc co-financé avec des fonds publics au sein d’une zone de la ville des plus sous-dotées en établissements publics. Cela sous couvert le faux prétexte d’un objectif de « mixité sociale, d’origines et de confessions » en collaboration avec l’établissement « d’excellence » des quartiers sud sous tutelle jésuite « l’Ecole de Provence ».
Ce fonctionnement que nous dénonçons est symptomatique de ce qui se passe dans notre département. Pour des raisons idéologiques et pour assouvir des intérêts particuliers, l’état et les collectivités locales préfèrent financer des établissements privés au détriment de l’école publique !
Nous pensons au contraire que face aux crises profondes que nous traversons, il est plus que jamais nécessaire de faire société et l’école publique laïque est la seule école qui soit en mesure de rassembler, d’assurer la mixité sociale et le droit à l’instruction pour toutes et tous, d’aider la jeunesse à construire sa propre voie, à s’émanciper. Elle doit donc recevoir les moyens de ses ambitions civiques et intellectuelles car c’est la seule à viser l’intérêt général.
Redonner espoir et ambitions à toute la jeunesse dans tout le pays, nécessite de concrétiser partout les visées émancipatrices de l’école publique laïque. Faute de moyens et d’ambition pour son développement, faute d’une défense véritable face aux attaques qu’elle a subies de la part des réactionnaires de tous bords, elle est aujourd’hui malmenée. Il est urgent que la République soutienne pleinement son école, la seule école de toute la jeunesse vivant dans ce pays.
Au regard de tous ces éléments et au-delà des principes, les conditions dans lesquelles l’État applique (ou plutôt ne fait pas appliquer) les lois sont toujours plus inconcevables. La ségrégation sociale et scolaire provoquée par l’enseignement privé sous contrat ne peut plus être ignorée. L’argent public doit permettre aux services publics, ici à l’École publique, de renforcer sur tout le territoire national l’égalité dans l’accès aux savoirs, donc les perspectives d’émancipation pour chaque élève, à rebours du financement d’un séparatisme avéré.
Si nous réaffirmons la liberté de l’enseignement laissée aux familles, cette liberté implique l’existence et l’ouverture d’écoles, collèges et lycées publics partout où ils sont absents ou si leur nombre est insuffisant. Au regard du principe constitutionnel intégré dans le Code de l’Éducation : « l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Dans notre département, nos organisations proposent de créer un Observatoire sur le financement de l’école privé afin de rendre transparent son financement et élaborer collectivement une façon d’en sortir !
Elles se proposent pour atteindre leur but :
- de mettre en commun leurs actions dans les instances où elles sont représentées,
- d’exiger la transparence de la part des collectivités locales et de l’état sur les financements publics à destination des établissements scolaires privés, ainsi que sur les dotations en emploi de ces établissements et sur les contrôles qui doivent être faits
- de partager les informations sur le financement du privé
- de communiquer régulièrement et collectivement sur ces financements
Dans la continuité du communiqué du collectif national pour l’école publique laïque : Maintenant l’école publique ! , afin d’élaborer une ou plusieurs voies de sortie de ce financement, nos organisations proposent d’agir de manière collective et partagée.
La FSU (SNES-FSU, FSU-Snuipp, SNEP-FSU), L’UNSA Education, la CGT Educ’action, Le CGT EP, La Libre Pensée 13, La LDH 13, Attac 13