Participation de l’employeur

La participation de l’employeur ne concerne que les abonnements à des réseaux de transport collectif.
Les conditions de prise en charge des frais de déplacement domicile/travail évoluent : en 2016, le plafond mensuel est fixé à 83,64 euros.

Depuis 2015, les abonnements hebdomadaires sont pris en charge, dans les mêmes conditions que les abonnements annuels et mensuels, sur la base d’un calcul mensuel.

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Les agents de la FP utilisant un réseau de transport public pour se rendre sur leur lieu d’exercice bénéficient d’une participation de l’employeur de 50% du tarif d’abonnement le plus avantageux. }

Bénéficiaires

• les fonctionnaires de l’Etat, les agents non fonctionnaires de l’Etat y compris les assistants d’éducation (AED, AVS-I, AVS-CO, AVU), assistants étrangers et vacataires.
• les agents recrutés sur le fondement d’un contrat de droit privé par détermination de la loi : contrats aidés (CAE, CAV, CES, CEC,),EAP, assistants étrangers, aides éducateurs. Ces agents doivent utiliser un moyen payant de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport).

Titres de transports concernés
Les titres nominatifs pris en charge sont :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies (exemples RTM, Cartreize...).
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Exemple 1 : agent exerçant à temps plein ou pour une quotité supérieure à un mi-temps :

• Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 30€ (60€×50%) donc montant inférieur à 83.64 donc remboursement à l’agent de 30€ pour 1 mois.
• Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 170 euros → prise en charge partielle mensuelle 85€ (170€×50%) cependant montant supérieur à 83.64 ; donc remboursement limité à 83.64 euros pour 1 mois.

Exemple 2 : Agent exerçant ses fonctions à temps incomplet pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.

• Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 15€ (60€×25%) donc montant inférieur à 83.64 donc remboursement à l’agent de 15€ pour 1 mois.
• Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 320€ → prise en charge partielle mensuelle 80€ (320€×25%) cependant montant supérieur à 83.64 donc remboursement limité à 83.64 euros pour 1 mois

Attention, le remboursement n’est pas systématique : l’agent doit en faire la demande auprès de son établissement en remplissant le formulaire et en fournissant les pièces justificatives.

Le formulaire de demande (annexe du BA) est ici.

Dans tous les cas, le remboursement se fait sur le salaire mensuel et la somme est exclue des cotisations et du montant imposable.

Extrait du BA :
Abonnements annuels. Pour que l’abonnement annuel soit pris en charge partiellement par l’administration employeur, l’agent doit transmettre, au début de la période couverte par l’abonnement, au service chargé de la gestion de son dossier :

• l’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif ; si l’abonnement de transport est chargé sur un support magnétique, la copie lisible recto verso de la carte à puce nominative délivrée par le transporteur.
• l’original de la facture (à défaut tous justificatifs de paiement) du titre de transport.
• l’original de l’attestation d’achat d’abonnement de transport délivrée par la régie ou l’entreprise de transport. -* une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement Bulletin académique n° 662 du 9 mars 2015 correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf. imprimé en annexe).

Les remboursements d’un abonnement annuel doivent être effectués tout au long de l’année (y compris durant les mois de juillet et août).

N.B. Pour les agents non fonctionnaires dont le contrat est interrompu ainsi que pour les abonnements annuels souscrits en cours d’année scolaire, la continuité de la participation de l’employeur sera soumise à la transmission par l’agent, au début de la période d’affectation ou au 1^er septembre, au service chargé de la gestion de son dossier, uniquement d’une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement si le trajet « domicile-travail » demeure inchangé (cf. imprimé en annexe).

Abonnements mensuels. Pour que l’abonnement mensuel soit pris en charge partiellement par l’administration employeur, l’agent doit transmettre, au service chargé de la gestion de son dossier :

• Au début de la période1 durant laquelle il compte recourir à ce type d’abonnement :
  • la copie lisible recto verso de la carte à puce nominative délivrée par le transporteur si l’abonnement de transport est chargé sur un support magnétique.
  • une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf. imprimé en annexe).
• Au début de chaque mois :
  • l’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif si l’abonnement de transport n’est pas chargé sur un support magnétique.
  • l’original de la facture (à défaut tous justificatifs de paiement) du titre de transport.
  • l’original de l’attestation d’achat d’abonnement de transport délivrée par la régie ou l’entreprise de transport.

Abonnements hebdomadaires. Pour que l’abonnement hebdomadaire soit pris en charge partiellement par l’administration employeur, l’agent doit transmettre, au service chargé de la gestion de son dossier :

• l’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif ; si l’abonnement de transport est chargé sur un support magnétique, la copie lisible recto verso de la carte à puce nominative délivrée par le transporteur.
• transport.
• l’original de l’attestation d’achat d’abonnement de transport délivrée par la régie ou l’entreprise de transport.
• une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

 

Pour les personnels en complément de service (titulaires et non-titulaires) et les TZR affectés à l’année, les frais de déplacement sont remboursés par jour travaillé sur la base du tarif SNCF si l’établissement d’exercice se situe dans une commune différente de la résidence personnelle, de la résidence administrative, ou d’une commune limitrophe.

Décret 2006-781 : 8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
6° Résidence administrative : commune du service où l’agent est affecté.
Circulaire MEN 2006-175 : L’administration peut prendre en compte la résidence personnelle [...] Le choix [...] doit correspondre au déplacement effectif.
Circulaire MEN 2010-134 : Service partagé : La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service . Les déplacements entre deux communes limitrophes ne sont pas pris en charge. Le trajet peut partir de la résidence familiale s’il est plus court et s’il correspond à la réalité du déplacement. Idem pour le retour.

Pour les TZR, il est impossible de cumuler ISSR et frais de déplacement .

L’analyse du snes
En s’appuyant sur cette circulaire, l’administration modifie autoritairement la résidence administrative d’un personnel titulaire d’un poste définitif et ampute ses droits à remboursement.

Exemple : X est titulaire d’un poste à Martigues. Il y exerce pour 8H, deux demi-journées/semaine. Il est affecté en CSD à Miramas pour 10h, sur 4 demi-journées. Ses déplacements ne sont pris en charge que pour les deux fois où il se rend à Martigues puisque Miramas est devenue sa résidence administrative… sauf s’il habite Martigues, puisqu’alors, c’est sa résidence personnelle qui sert de base au calcul !
Le snes dénonce ces calculs toujours faits « à l’économie », aux frais des personnels, la notion de limitrophie conduisant à des situations intenables pour les collègues. (Arles…, départements alpins).

Mais il y a des contestations possibles : ces textes ne se remplacent pas les uns les autres : ils s’empilent selon une hiérarchie des normes qui place le décret en haut. C’est donc en son nom que vous êtes fondés le cas échéant à demander

• des frais de déplacement même en cas de limitrophie si les communes ne sont pas reliées par un transport public
• ou La prise en compte de l’indemnité kilométrique si vous êtes obligés de prendre votre véhicule, faute de transport public.

Agents utilisant un véhicule personnel
Aux termes de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service, après avoir rempli une AUVP.
Ils sont alors indemnisés, pour les déplacements effectués en métropole (et outre-mer), soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré. »
Décret 2006-781 : Indemnités kilométriques (total par année civile) : moins de 2000km = 0,25€/km entre 2000 et 10 000 km = 0,31€ Plus de 10 000 km = 0,18€ (taux inchangés depuis 2006)
Il faut se saisir de cet article pour obtenir le remboursement chaque fois que l’emploi du temps en service partagé rend effectivement impossible l’utilisation d’un transport en commun, même s’il existe.

 

L’agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l’étranger, appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours.

Frais de repas : encore des revendications !
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel et contraints de compléter leur service dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative (…) sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 juin 2010 (JORF du 18 juin 2010), c’est-à-dire au taux fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 réduit de moitié, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Taux plein 15,25 euros, donc taux réduit 7, 62 euros.

Le BA 251 du 25 janvier 2012 précise

• « L’indemnité de repas de midi est versée si l’agent est contraint, en fonction de son emploi du temps, de prendre son repas hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale entre 11h et 14 h. Dans la pratique, seules sont concernées les journées au cours desquelles l’enseignant exerce à la fois le matin et l’après-midi dans l’établissement support du complément de service et y est présent entre 11h et 14h. »
  C’est cette dernière disposition qui est la plus injuste pour les collègues en service partagé, qui souvent se déplacent d’un établissement à l’autre pendant la « pause » de midi et qui ne peuvent ni prendre le temps de manger dans des conditions décentes, ni bénéficier des services d’un restaurant administratif, ni être indemnisés de leurs frais de repas au taux plein ! Le snes incite tous les collègues concernés à réclamer leur dû : le remboursement des frais de repas à taux plein chaque fois qu’il y a déplacement entre deux établissements sur le temps de la pause méridienne.

Frais d’hébergement : peut mieux faire
Le tarif en vigueur pour la nuitée est de 45 euros en province et de 60 euros à Paris. Le snes réclame une revalorisation de ces taux, pour les adapter aux tarifs réels : là encore, on ne peut accepter que les personnels se déplaçant pour le service soient pénalisés financièrement !
Les textes
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire 2006-175 du 9 novembre 2006
Circulaire 2010-134 du 3 août 2010
BA n°251 du 25 janvier 2012

BA n° 662 du 9 mars 2015

Article rédigé avant la publication du bulletin académique pour l’année scolaire 2016/2017, susceptible de modifications.