Les agents nouvellement mutés dans l’académie peuvent prétendre sous certaines conditions à la prise en charge de leur frais de changement de résidence.

Conditions d’attribution.

Il faut avoir effectivement déménagé et, dans le cas général, justifier d’au moins 5 années de services dans le poste précédent.
Cette deuxième condition n’est pas toujours exigée pour les mutations ayant pour effet de rapprocher un fonctionnaire de son conjoint et la durée de services est ramenée à 3 ans en cas de première mutation dans le corps.

Montant.

L’indemnité est forfaitaire, son montant dépend de la distance séparant l’ancien poste du nouveau et du volume de mobilier autorisé pour l’agent et les personnes comptées à charge (conjoint, partenaire Pacs, concubin, enfants ou ascendants à charge).

Modalités.

Les dispositions du décret visé en sur demande présentée référence précisent que le paiement des indemnités forfaitaires est effectué douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de par le bénéficiaire dans le délai de la date de son changement de résidence administrative.
La demande d’ouverture de droit doit être adressée par écrit à la division du personnel : D.I.P.E.