Lors du comité de suivi des agents non titulaires du 16 mars, à la demande des organisations syndicales présentes, la ministre de la Fonction publique s’est prononcée en faveur du prolongement du plan d’accès à la titularisation.

Ce dispositif de recrutement réservé aux contractuels, inscrit dans la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », doit en effet prendre fin en mars 2016 et devrait donc être prolongé jusqu’en mars 2018. Marylise Lebranchu a déclaré cette prolongation « acquise », et, si elle n’est pas totalement officielle, elle devrait se concrétiser, vu les bilans alarmants que la FSU a présenté elle-même depuis 2012. En effet le ministère n’a proposé jusqu’alors aucun bilan sérieux et se refuse à publier les statistiques d’accès et de réussite à ces recrutements réservés, comme il est fait pour tous les autres concours (Voir site national du SNES, catégorie « Non titulaires »).

Faut-il rappeler encore que la FSU, bien qu’élue majoritairement par les non titulaires depuis 2009 aux élections professionnelles, reste écartée du comité de suivi depuis 2012 de façon totalement illégale (recours en T.A) sous prétexte qu’elle n’a pas signé le protocole d’accord qui a conduit à la loi Sauvadet, loi qui lèse la majorité des non titulaires puisque dès le départ, la FSU avait compris que les conditions exigées pour entrer dans le dispositif de concours réservé étaient impossibles à réunir, pour la majorité des agents.

Pour autant, le SNES, le SNEP et le SNUEP ne sont pas restés impuissants, puisque leur légitimité a été réaffirmée par le vote majoritaire des agents non titulaires aux élections professionnelles de décembre 2014. Nos syndicats de la FSU, présents dans les groupes de travaux au ministère, et dans toutes les instances ont soumis leurs propositions pour la récriture des principaux textes qui règlementent les droits des agents non titulaires, ainsi que celle des conditions permettant l’accès au réservé.

Car c’est bien le principal écueil des modalités d’accès au réservé, qui doit maintenant et urgemment faire l’objet d’une renégociation, si la ministre souhaite véritablement répondre aux attentes de tous nos collègues non titulaires sans lesquels l’éducation nationale, et au-delà, la Fonction publique, ne saurait fonctionner, les offres d’emplois ne cessant d’accroître le nombre d’enseignants précaires, d’année en année !

Les syndicats FSU rappellent leurs amendements, déposés dans le cadre du projet de loi de déontologie, pour soumettre au débat parlementaire ses propositions de récriture des conditions d’accès aux recrutements réservés de la loi du 12 mars 2012 :

• entrée directe à l’ESPE, pour les contractuels ayant une certaine ancienneté.