1. Recours administratif ou recours contentieux : définitions et démarches}

• Le recours administratif. Il consiste à s’adresser d’abord à l’administration concernée pour obtenir gain de cause.
Il doit être rédigé et envoyé au recteur sur papier libre et transmis par voie hiérarchique (donc chef d’établissement), et également, de préférence, en envoi direct en recommandé avec AR pour conserver une preuve de l’envoi. Il doit être motivé et vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision contestée, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration, ainsi que les enveloppes et AR.
• Le recours contentieux se fait selon les mêmes démarches, dans un délai de 2 mois, après réception d’une notification défavorable, et est adressé directement au tribunal administratif. Il est donc indépendant de la CCP (sauf pour l’entretien professionnel car c’est un recours hiérarchique). Attention, avant toute démarche, à contacter le SNES.

2. Saisine des commissions consultatives paritaires : champ de compétences et démarches.[/fond rouge]

Selon les décrets 86-83 et l’article 4 du décret 2022-662, la CCP peut être saisie si le recteur maintient l’avis ou ne répond pas à la demande de révision préalable de l’agent.

• Contestation évaluation professionnelle : attention aux délais !
Avant de saisir la CCP, selon l’article 1-4 du décret 86-83, l’agent d’abord demander une révision de l’appréciation générale du recteur, par voie hiérarchique (chef d’établissement), en rédigeant sa contestation soit sur le document d’appréciation du recteur, soit un courrier dans les 15 jours à compter de la date de notification du compte rendu.
Le recteur notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
En cas de refus ou absence de réponse du recteur, dans un délai d’un mois, l’agent peut saisir la CCP. Il est alors essentiel, de contacter le SNES-FSU car il devra produire une argumentation plus détaillée ainsi que tous les documents qui permettront aux élus de la FSU d’assurer sa défense.

• Contestations cadrées par le décret 2022-662 :
En l’absence de mentions de délai de recours, les recours doivent être introduits dans le délai de deux mois à partir de la notification du recteur, délai prévu pour faire un recours contentieux.
La CCP peut être réunie suite à contestation sur :

• Les licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ; le non-renouvellement du contrat des agents investis d’un mandat syndical ; certaines sanctions disciplinaires ; les congés pour formation syndicale, pour formation en CHST ; les actions de formation, de professionnalisation ou de congé de formation professionnelle ; les litiges d’ordre individuel relatifs aux temps partiels ; les refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou formation continue ; la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ; les demandes de mobilisation du compte personnel de formation…
• La CCP doit également être réunie lorsqu’un agent sollicite son réemploi après un nouveau titre de séjour ou à la fin d’une privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public.

NB : Selon l’article 44 du décret du 17 janvier 1986, on a toujours droit à consulter son dossier administratif, et ce dans un délai raisonnable pour assurer sa défense, en étant accompagné par un responsable syndical, de préférence.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter et, pour plus d’informations, à nous rejoindre au stage non titulaires du SNES-FSU et SNUEP-FSU, le vendredi 14 novembre (demande de congé pour formation syndicale à déposer auprès du chef d’établissement pour transmission au recteur avant le 14 octobre : https://www.aix.snes.edu/stages-de-...)