12 mai 2018

Notre académie, nos établissements

Pas de CA pour les réseaux ? Pas de réseau pour les CA !

Mise à jour du vendredi 11 mai 2018 :

Le SNES-FSU Aix-Marseille a déjà alerté la profession sur la mise en place des réseaux d’établissements (lire l’article initial de novembre 2017 ci-dessous). Monsieur le Recteur a apporté un certain nombre de réponses à nos objections lors d’un groupe de travail qui s’est tenu le 12 janvier 2018 (lire ci-dessous) et au moyen d’une lettre à tous les professeurs envoyée en février 2018. Ces garanties sont pourtant restées lettre morte dans la quasi-totalité des établissements où les personnels de direction et les inspecteurs n’ont pour la plupart pas fait le travail nécessaire pour associer les équipes pédagogiques à la réflexion pédagogique sur la mise en place des réseaux.

Depuis, les conseils d’administration des établissements ont été invités à voter une convention de mise en place de groupement de services qui pose exactement les mêmes problèmes que la Charte de septembre 2017.

Cette convention n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’une concertation au niveau académique. Elle pose au moins deux problèmes lourds :

- elle n’est pas bornée dans le temps. Elle serait donc votée une fois pour toute.

- elle autorise par principe la mutualisation de n’importe quel emploi (et moyens financiers) et donc l’affectation de certains personnels sur le réseau et non dans l’établissement, sans autre forme de débat ou de consultation ultérieure du CA.

Le SNES-FSU Aix-Marseille a été reçu en audience par le Recteur lundi 16 avril au soir, et a demandé des évolutions au niveau académique. Le Rectorat s’est engagé à envoyer un courrier aux personnels de direction afin de préciser et cibler l’objet de la convention mais n’envisage pas d’amender la convention à ce stade.

Dans les établissements où la convention n’a pas encore été présentée et dans ceux où elle a été rejetée,
elle sera présentée à nouveau au CA de juin. Rappelons qu’une convention mise aux voix doit avoir été communiquée aux membres du CA au moins 10 j avant la réunion de l’instance.
Dans le cadre du CA, organe délibératif ayant le droit d’amender les textes qui lui sont soumis, nous proposons de faire voter les amendements suivants :

Article 1 : supprimer "humains" après moyens.

Article 2 : ajouter "financiers" après moyens dans l’avant dernière ligne

Article 10 et 11 : suppression

Article 14 : ajouter "pour une durée de trois ans".

Si ces amendements ne sont pas adoptés par le CA, alors nous appelons à voter contre la convention.

Pour que la convention entre en application, il faudrait qu’elle soit votée dans les mêmes termes par tous les établissements du réseau. Si la convention n’est pas votée dans les mêmes termes par tous les établissements du réseaux, alors un processus de réécriture de la convention sera incontournable.

Nous vous tiendrons informés des évolutions des discussions avec le rectorat sur ce sujet. Nous vous remercions par avance des informations que vous voudrez bien nous communiquer sur ce sujet.

Mise à jour du vendredi 12 janvier 2018 :

A notre demande, le Recteur a réuni hier vendredi 12 janvier 2018 un groupe de travail paritaire sur la mise en place des réseaux d’établissements dans l’académie.

Le rectorat s’est engagé à réécrire la Charte des Réseaux pour la rentrée scolaire 2018. Les critiques que nous avons émises ont été entendues. Les votes de motions en CA ont pesé.

Le rectorat renonce à l’affectation de certains enseignants sur des postes implantés au réseau plutôt qu’au niveau des établissements ou des Zones de Remplacement.

La mutualisation des moyens financiers ne concernera que certains crédits spécifiques, ne provenant pas des budgets Education Nationale, mais provenant de conventions spécifiques avec d’autres ministères (action culturelle, numérique ...).

La mutualisation des heures ne concernera que certaines options rares qui sont déjà gérées de façon particulière et sera marginale.

Le rectorat s’engage à ce que des professeurs puissent participer aux discussions pédagogiques mises en place dans le cadre des réseaux.

Nous avons surtout plaidé pour que les équipes pédagogiques des établissements soient régulièrement informées et consultées. Le rectorat propose que le Conseil d’administration de chaque EPLE soit informé deux fois par an des travaux du réseau, en début d’année pour annoncer le programme de travail et en fin d’année pour un bilan, et que le conseil pédagogique soit consulté autant que de besoin de façon régulière. Mais nous sommes sceptiques quant au respect de ces préconisations par les directions d’établissements.

Le réseau n’est pas un niveau de gestion, il n’a vocation qu’à être un niveau de concertation entre établissements.

Nous appelons les sections syndicales d’établissement à être vigilantes et à veiller à ce que les équipes pédagogiques ne soient pas dessaisies de la réflexion pédagogique au profit de cénacles extérieurs à l’établissement.

Mise en place des réseaux d’établissement : Intervenir dans chaque CA d’établissement pour un fonctionnement démocratique !

Le Bulletin Académique Spécial n°359 du 18 septembre 2017 (à télécharger ici) présente une nouvelle architecture des services de l’académie, sur la base de réseaux d’établissements mis en place à la rentrée 2017.

Les réseaux d’établissements se substituent à l’organisation en bassins de formation qui avait cours jusque-là. Le Recteur justifie ce choix par la volonté d’un fonctionnement des services académiques qui prenne mieux en compte les parcours scolaires des élèves, de la maternelle à l’université, et par celle d’une offre de formation diversifiée accessible à chaque élève où qu’il se trouve scolarisé.

Mais la lecture du BASP n°359 montre que les prérogatives attribuées à ces réseaux vont vraiment au-delà de celles dont disposaient les bassins de formation.
Ces réseaux auraient ainsi vocation à devenir "les unités de base de dialogue avec les services académiques" (éditorial de Monsieur le Recteur) et ils constitueraient "l’entité territoriale de référence de l’académie" (Charte de fonctionnement, page 6). "Une partie des dotations globales horaires des établissements pourra être mutualisée et des affectations de personnels pourront être réalisées sur le réseau" (Charte de fonctionnement, page 8).
Sur le plan pédagogique, "le directoire" du réseau "définit des objectifs, des priorités et des indicateurs cibles, formalisés dans un projet de réseau qui donnera lieu à l’établissement d’un contrat.
(...) Le directoire veille à ce que soient mis en cohérence certains des axes du projet de région académique, du projet de réseau, des projets d’établissement, des contrats d’objectifs et des projets d’école.
" (Charte de fonctionnement, page 7).

La Charte de fonctionnement des réseaux publiée au BASP n°359 détaille également les modalités de gouvernance, le rôle et la composition du directoire ou du Conseil Pédagogique. La participation de représentants légitimes des diverses composantes de la communauté éducative, professeurs, élèves, parents, personnels non enseignants, élus représentant les collectivités territoriales, n’est pas prévue. Les réseaux ne sont donc dotés ni d’une instance de dialogue social, de type Comité Technique, ni d’une instance de délibération associant l’ensemble de la communauté éducative, de type Conseil d’Administration.
Aussi, si les réseaux peuvent être un lieu d’échange entre établissements, avec les services académiques, pour proposer des évolutions de la carte de formation, de la carte des langues, de la carte des options ou de la sectorisation, ils ne sauraient dès lors se voir attribuer des prérogatives qui sont actuellement du ressort du Rectorat, de la DSDEN ou de l’EPLE.

Pourtant, à en croire le bulletin académique, le réseau écoles/établissements est « la nouvelle entité territoriale de référence de l’académie ». N’y a-t-il pas là contradiction avec la réglementation sur l’établissement public local d’enseignement, doté d’une autonomie pédagogique et administré par un Conseil d’Administration. Par ses délibérations, le Conseil d’Administration règle les affaires de l’établissement, et exerce les attributions définies à l’article L421-4 du code de l’éducation. Il fixe notamment "dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’Etat, les principes de mise en oeuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements." L’article R421-2 détaille dans son alinéa 2 que "les collèges, les lycées, (...) disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur (...) l’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires".

Nous devons donc intervenir syndicalement dans chaque établissement, au niveau départemental et académique, afin que la conception et la mise en place des réseaux d’établissements se fassent dans le respect des attributions des conseils d’administration des EPLE et des Comités Techniques, avec un mode de gouvernance respectueux du dialogue social.

Le dialogue social qui est réglementairement organisé dans le cadre des comités techniques académiques et des comités techniques spéciaux départementaux. Après consultation de ces instances, les dotations sont régulièrement notifiées aux EPLE en janvier, les Conseils d’Administration délibèrent sur l’utilisation de ces dotations, et les postes sont implantés dans les EPLE en mars après une nouvelle consultation des comités techniques. En effet, l’article 9 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010prévoit que ce sont «  les comités techniques  » qui « connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ».

Aussi, l’objectif annoncé "de mettre en commun par convention leurs ressources humaines et matérielles" dans le cadre de ces réseaux et l’objectif d’affectations de collèges sur le réseau et non plus sur un établissement nous interpellent fortement. L’article L421-10 du code de l’éducation autorise de telles mutualisations entre établissements, mais uniquement au moyen de conventions sur lesquelles les Conseils d’Administration ont à délibérer. Il nous semble que les représentants de la communauté éducative seraient alors sensibles au risque de dessaisissement de leurs attributions au profit d’instances non élues.

Suite aux objections que nous avons formulées lors du Comité Technique du vendredi 10 novembre 2017, le Recteur s’est engagé à tenir un groupe de travail sur ces aspects.

Proposition du voeu au prochain CA
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