Les commissions paritaires, créées en 1946 en même temps que la loi sur le statut général des fonctionnaires, permettent alors à ces derniers de se voir reconnus des droits, comme tous les salariés. Le paritarisme impose à l’État-employeur la transparence et l’égalité de traitement dans la gestion de la carrière et de la mobilité des fonctionnaires, dans l’organisation et le fonctionnement des services. Il incarne en réalité une vision moderne et démocratique de la Fonction Publique.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a présenté aux organisations syndicales un projet visant à affaiblir le rôle de ces commissions administratives paritaires. Pour le SNES-FSU, ces instances sont essentielles pour la protection des personnels et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.
En limitant le rôle des CAP, et donc le contrôle par des représentants des personnels, il sera plus facile pour l’État-employeur de poursuivre son entreprise de démolition du statut des fonctionnaires !

En quoi consiste le travail d’un commissaire paritaire ?

Témoignage
Je suis enseignante en collège et commissaire paritaire pour le SNES-FSU depuis 2012. J’ai ainsi découvert l’envers du décor et le fonctionnement des rouages de notre institution, mais aussi comment s’opéraient les différentes étapes de notre carrière.
J’ai découvert aussi des militants passionnés, investis, ne comptant ni leur temps ni leur énergie au service des collègues. Lorsque arrivent en particulier les mois de mai et de juin, période au cours de laquelle se concentrent bon nombre d’opérations (mutations, hors classe et maintenant classe exceptionnelle), c’est l’effervescence dans les locaux. Les équipes s’organisent, se répartissent le travail et les différents documents, se jettent sur les surligneurs et les ordinateurs et commence alors la traque... des erreurs, des oublis, des injustices…

Être commissaire paritaire pour le SNES-FSU, c’est assurer l’information des collègues et le suivi de leur situation, mais pas seulement. Nous intervenons à chaque étape des commissions.

En amont des Commissions Administratives Paritaires, nous intervenons lors de l’élaboration des circulaires académiques pour que les règles de gestion soient améliorées, pour que résonnent les réalités de notre métier (pénibilité et charge de travail accrues, difficultés spécifiques aux fin de carrière, par exemple).
Face parfois à la complexité des textes et aux méandres administratifs, le commissaire paritaire est là pour informer les collègues, les conseiller, les aider à faire valoir leurs droits. Les commissaires paritaires consacrent un temps important à la préparation de chaque CAP.
Nous vérifions les documents de l’administration, nous allons au rectorat consulter les dossiers individuels, nous étudions les fiches syndicales (outil précieux pour connaître précisément les situations et croiser les informations avec celles de l’administration). Il s’agit aussi d’un véritable travail d’équipe : nous confrontons nos interprétations des textes, mutualisons nos expériences. J’ai pu sentir dans les commissions que ce travail de fond, cette connaissance fine des situations et des enjeux donnait du poids à notre parole.

Pendant les CAP, nous intervenons pour faire corriger les erreurs et iniquités de traitement que nous avons dépistées, pour s’assurer que l’administration n’ait pas une interprétation restrictive des textes. Ainsi, en ce qui concerne les promotions, l’accès à la hors classe pour tous a été le fruit d’une longue bataille. Aujourd’hui, une réalité que les collègues vont pouvoir commencer à toucher du doigt. En séance, nous avançons des contre-propositions visant à améliorer la situation de chacun et à faire avancer le plus grand nombre possible. Le commissaire paritaire doit donc toujours garder en tête les enjeux pour les collègues concernés, mais aussi porter une vision collective.
La classe exceptionnelle qui se met en place cette année en est un autre exemple : promouvoir les fins de carrière en priorité, c’est contrecarrer la tendance libérale de l’avancement au mérite, c’est aussi ne pas bloquer l’accès aux autres, puisque ceux qui partiront bientôt à la retraite libéreront ainsi des places pour de futurs promus. Le commissaire paritaire défend les individus et œuvre pour élargir l’accès à ce nouveau grade, assurer une rotation suffisante afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Assurer à chacun son droit à une promotion sur la base de principes valables pour tous et dans le respect des règles communes, sans passe-droits ni clientélisme.
Après les CAP, nous assurons la communication des résultats et le suivi des situations. Nous faisons aussi des statistiques qui nous permettent de mesurer les évolutions.

Le travail des commissaires paritaires peut apparaître très technique, et il l’est en partie, mais il permet aussi de défendre notre conception du métier et de mettre en adéquation défense des collègues et vision du système éducatif.
Les CAP sont des lieux de résistance contre les dérives libérales et les tentatives de déréglementation. Pas étonnant qu’elles soient menacées !

Séverine Vernet,
commissaire paritaire pour le SNES-FSU