28 avril 2018

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Qui doit payer pour le déjeuner et/ou le repas des AED/AESH ?

Pour le déjeuner et/ou le repas du soir, la question régulièrement posée par les AED/AESH est « Dois-je payer mon déjeuner/repas si je travaille ? ».
Voici des éléments de réponses.

L’article l212-4 du Code du Travail (voir ici) énonce :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l’objet d’une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.

L’article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature (voir ici) énonce :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

A partir de ces textes, si vous travaillez effectivement pendant votre déjeuner et/ou repas, votre employeur doit vous rémunérer.
Comme il est techniquement compliqué de verser une rémunération en heure supplémentaire aux AED/AESH, l’employeur (établissement ou DSDEN) préfère choisir une rémunération en nature par la gratuité du déjeuner/repas.

Surveiller les élèves à la cantine tout en mangeant son déjeuner/repas du soir, est facilement considérable comme du travail effectif.

S’occuper d’un élève en situation d’handicap tout en mangeant son déjeuner/repas du soir, est facilement considérable comme du travail effectif.

La plus part des établissement organisent leur vie scolaire pour que les AED est leur temps de déjeuner et de pause sans élèves à surveiller.

Si vous constatez un problème dans votre établissement, prenez contact avec la section SNES-FSU de l’établissement ou de l’académie (voir ici)

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