L’administration doit apporter la preuve !
À la suite des décrets parus en juillet consacrés au nouveau régime des ASA, et à l’octroi du temps partiel thérapeutique une inquiétude revient régulièrement chez les personnels :

• « Les nécessités de service seront toujours invoquées. » 
• « Le manque d’effectifs permettra de refuser les demandes. »

Cette inquiétude est légitime. Mais la notion de « nécessité de service » ne constitue pas un blanc-seing permettant à l’administration de refuser une demande au seul motif que le service serait en difficulté.
Lorsqu’un texte prévoit qu’un droit est soumis aux nécessités du service, l’administration dispose certes d’un pouvoir d’appréciation. Mais elle doit être en mesure de justifier concrètement la réalité de ces nécessités.
La charge de la preuve de la nécessité de service pèse donc sur l’employeur

La nécessité de service ne se décrète pas
La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que l’administration ne peut se contenter d’invoquer de manière générale les « nécessités du service ».
Ainsi, ne suffisent pas, à eux seuls :

❌ l’affirmation d’un manque d’effectifs ;

❌ l’invocation d’un planning contraint ;

❌ la référence générale à la continuité du service ;

❌ une formule standardisée reprise dans une décision de refus.

L’administration doit pouvoir objectiver la situation et produire des éléments précis permettant de démontrer la réalité de la nécessité de service au moment où elle prend sa décision.

Il peut notamment s’agir :
• des effectifs réellement présents à la date concernée ;
• de la nature des fonctions exercées par l’agent ;
• des contraintes concrètes pesant sur le service ;
• des conséquences prévisibles de l’absence ;
• de l’impossibilités de remplacement ou d’aménagement ;
• des raisons pour lesquelles une solution moins contraignante n’a pas pu être retenue.

Le manque d’effectifs peut donc constituer une nécessité de service. Mais il ne peut pas être simplement affirmé : il doit être démontré.
Et surtout, une insuffisance permanente liés au manque d’effectifs ne devrait pas permettre de refuser systématiquement un droit ouvert par les textes.

Des refus au cas par cas
La nécessité de service doit être appréciée au regard de la situation concrète de l’agent et du service, à la date de la décision.
L’administration ne peut donc pas transformer cette notion en principe général permettant de fermer par avance l’accès à un droit.

Une décision de refus doit répondre à trois questions (posées par le juge administratif) :
• La nécessité de service peut-elle juridiquement être invoquée au regard du texte applicable ?
• Était-elle réellement caractérisée au moment où la décision a été prise ?
• L’administration est-elle en mesure de l’établir par des éléments précis et vérifiables, plutôt que par une simple affirmation ?

Cette jurisprudence est particulièrement importante dans le contexte actuel de sous-effectifs chroniques dans l’Éducation nationale. L’administration ne saurait se prévaloir indéfiniment de difficultés d’effectifs qu’elle contribue elle-même à créer pour restreindre les droits des personnels.

Que faire en cas de refus ?
Si votre demande est refusée au motif des « nécessités de service », que le refus émane de votre chef d’établissement, des services du rectorat ou de toute autre autorité compétente, ne vous contentez pas d’une réponse orale ou d’une simple formule générale.

Cela peut notamment concerner :
• une autorisation spéciale d’absence soumise à autorisation ;
• l’octroi d’un temps partiel thérapeutique ;
• la participation à un stage syndical ;
• une demande de congé ou d’autorisation dont l’octroi est soumis aux nécessités du service.

Dans tous les cas, demandez que le refus vous soit communiqué par écrit et qu’il soit précisément motivé. L’administration doit être en mesure d’établir concrètement la réalité des nécessités de service invoquées : un simple « manque d’effectifs », une référence générale à la continuité du service ou une formule standardisée ne sauraient, à eux seuls, justifier un refus.
Nous vous conseilloons de conserver tous les échanges et de nous contacter afin que nous puissions examiner la situation et vous accompagner dans un recours auprès de l’administration.

Le SNES-FSU revendique des décisions transparentes et justifiées
Pour le SNES-FSU, les droits des personnels ne peuvent pas devenir une variable d’ajustement face au manque de moyens.

Nous revendiquons :
• le respect effectif des droits prévus par les textes, sans refus systématiques fondés sur une invocation générale des nécessités de service ;
• des décisions individuelles, motivées et circonstanciées, permettant aux personnels de comprendre précisément les raisons d’un éventuel refus ;
• la recherche systématique de solutions alternatives avant tout refus, notamment lorsque des aménagements ou des possibilités de remplacement existent (ex : le RCD)
• des moyens suffisants pour assurer la continuité du service public, plutôt que de faire peser sur les personnels les conséquences des suppressions de postes et du manque de recrutements.

La nécessité de service n’est pas une formule magique. Elle doit être réelle, circonstanciée et établie.
Le SNES-FSU continuera à accompagner les personnels confrontés à des refus et à intervenir pour faire respecter leurs droits.