Pour la rentrée 2011, 50 postes équivalents temps plein ont été attribués par le ministère pour tous les personnels du second degré de l’Académie. Ce qui nous donne 60 congés formations de 10 mois dont 3 hors barème qui restent à disposition du recteur (agrégés, certifiés, PLP, CPE, orientation) pour à peu près 1 070 demandes !
Voici la répartition par corps des 60 propositions (plus 1 pour les non titulaire) :
7 pour les agrégés
42 pour les certifiés
4 mois pour les PEGC (un reliquat non affecté du total en ETP prévu)
9 pour les PLP
3 attribués hors barème par le recteur
1 pour les non titulaires
Un droit individuel du salarié
Ce congé de formation professionnelle devrait normalement être accordé au salarié dès sa 3e demande consécutive (le refus doit alors être justifié : notre administration le justifie par l’insuffisance du contingent…). L’employeur n’a pas à donner son avis sur la nature et le contenu de la formation (du moment que le salarié justifie ensuite du suivi de ladite formation). Pour nos catégories, le congé formation sert notamment à la préparation des concours interne (surtout l’agrégation) mais aussi à suivre des formations complémentaires (FLE, histoire de l’art, épistémologie, recherche universitaire…).
Des contingents déjà très insuffisants
Notre ministère et notre rectorat ne consacrent pas les moyens suffisants pour accorder à tous le congé formation après 3 demandes. Ainsi pour notre académie, les possibilités sont limitées à 50 ETP (emplois pour une année), soit 60 congés formation de 10 mois, pour un nombre potentiel de 15 000 bénéficiaires (profs de tous corps, CPE, CO-Psy). Cette année ce sont encore près de 1070 demandes qui ont été déposées malgré le découragement lié à la difficulté d’obtenir satisfaction.
Dans ce contexte de demande très forte pour peu de possibilités, le barème mis en place dans notre académie est fondé sur des critères transparents et doit permettre un accès vers le milieu de carrière (entre 40 et 50 ans), au moment où le congé formation permet une respiration et peut concrétiser des changements ou une promotion.
Bien sûr aucun barème ne peut être satisfaisant dans le cadre de possibilités aussi réduites : la règle devrait être l’attribution après 3 demandes !
Cependant, précisément parce qu’il n’est pas en mesure d’honorer ce droit des personnels, le Rectorat devrait respecter ce barème. Les attributions de congé formation sont donc d’abord examinées en Groupe de travail, puis dans les CAPA des différents corps, enfin notifiées par le Recteur.
Cependant, le Rectorat continue à vouloir prélever une partie du contingent du congé formation (3 possibilités sans doute) pour des attributions hors barème. Ils ont été utilisés comme un congé mobilité, en clair, pour permettre une formation en vue de quitter la fonction publique. C’est un véritable détournement des moyens consacrés à la formation des fonctionnaires
La rémunération
Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé de formation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution exceptionnelle de solidarité.
Attention
il faut remettre aux services de la division des personnels une attestation produite par l’établissement de formation, prouvant son assiduité ou sa présence effective en formation. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l’indemnité.
Age au 31/08/2011
De 20 à 30 ans de 0 point à 20 points ( 2 pts /an)
De 30 à 40 ans de 20 point à 30 points ( 1 pt /an)
De 40 à 50 le maximum de 30 points
Après 51 ans (-2 points/an)
Antériorité de la demande
2e demande consécutive 5 points
3e demande consécutive 10 points
4e demande consécutive 15 points
5e demande consécutive 20 points
Echelon au 31/08/2011
Classe normale
1er échelon 2 points
2éme échelon 4 points
3éme échelon 8 points
4éme échelon 16 points (20 points si ancienneté > 1an)
5éme échelon 24 points (25 points si ancienneté > 2ans 6 mois)
6éme échelon 26 points (27 points si ancienneté > 2ans 6 mois)
7éme échelon 28 points (29 points si ancienneté > 2ans 6 mois)
8éme échelon et au-delà 30 points
Pour les Hors classe
1er au 4éme échelon 30 points ;
5éme échelon et au delà 0 point