Les modalités d’exercice des droits collectifs doivent être fixés par le Règlement Intérieur de l’établissement afin d’être mis en valeur et d’être facilement connus et compris de tous.

LIBERTE ET DROIT D’EXPRESSION

Ils s’exercent par le biais des délégués élèves (délégués de classe, au CA, au CVL) ou par celui des associations d’élèves.
Les modalités d’élections des délégués CVL ont encore changé cette année et sont censées se tenir en ce moment ; globalement 10 élèves sont à élire au suffrage universel direct. Le président du CVL est membre du CA. Le CVL fait des propositions qui sont ensuite votées au CA.Concernant les associations d’élèves au sein des lycées, ce sont des associations de type loi 1901, la plus commune étant la MDL, maison des lycées (ancien Foyer Socio Educatif). Depuis le BO du 04/02/2010, toutes les fonctions peuvent être tenues par les élèves (pdt, trésorier, secrétaire) et l’âge minimal pour exercer des responsabilités a été abaissé de 18 à 16ans (!)
Dans la mesure du possible, le CE doit veiller à ce que les délégués et les associations disposent d’un local et de panneaux d’affichage ; pour cela, il existe le Fonds de Vie Lycéenne (son utilisation est votée en CA).

DROIT DE REUNION

Dans les lycées, ce droit peut être utilisé par les délégués, les associations ou sur demande d’un groupe d’élève. Les modalités en sont fixées par le RI (délai entre le dépôt de la demande et la date de réunion…). Tout refus du CE doit être motivé et explicité par écrit. Les réunions doivent se faire en dehors des heures de cours des participants. Après accord du chef d’établissement, les élèves peuvent y inviter des intervenants extérieurs.

DROIT DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION

Droit qui découle de la liberté d’expression.
Ne peut être anonyme et engage la responsabilité de l’auteur.
La loi prévoit que le CE et pour des cas graves, peut suspendre ce droit.

Tous les droits s’entendent dans le respect du service public (neutralité, propagande, prosélytisme, respect d’autrui.
Toutes les dernières circulaires concernant les délégués demandent aux CE de leur faciliter l’accès à des ordinateurs et aux photocopies dans le cadre de leur rôle mais pas d’obligation.