Les commissions paritaires, créées en 1946 en même temps que la loi sur le statut général des fonctionnaires, permettent alors à ces derniers de se voir reconnus des droits, comme tous les salariés. Le paritarisme impose à l’État-employeur la transparence et l’égalité de traitement dans la gestion de la carrière et de la mobilité des fonctionnaires, dans l’organisation et le fonctionnement des services. Les commissions paritaires sont composées pour moitié de représentants de l’Administration et pour moitié de représentants élus du personnel.
CAPA D’INSTALLATION
Suite aux résultats des élections professionnelles de décembre 2018, l’administration a nommé successivement tous les élus titulaires et suppléants des personnels d’éducation ainsi que les représentants de l’administration.
À cette occasion nous avons rappelé, à toutes fins utiles, l’importance de la responsabilité concernant la confidentialité des documents transmis par l’administration aux OS, notamment ceux concernant les CAPA et ce dans le respect de la vie de chaque agent.
Nous avons soulevé la crainte de voir la disparition dans un futur proche, des commissaires paritaires en tout cas, sous la forme actuelle. Nous avons eu pour réponse que pour cette mandature de 4 ans les compétences de chacun restaient les mêmes qu’auparavant.
Vos élus ont proposé plusieurs modifications au RI des CAPA afin de continuer à assurer au mieux la représentativité des collègues et leur défense.
CAPA CONTESTATION AVIS RECTEUR (suite aux RDV de carrières)
La CAPA examinant l’avancement d’échelon pour l’année 2018-2019 s’est tenue mardi 26 février. Depuis la rentrée 2017, la mise en place de PPCR garantit l’avancement au rythme unique pour tous en classe normale sauf aux 6° et 8° échelons, où 30% des collègues ont la possibilité d’obtenir une accélération d’un an, selon l’avis obtenu lors de leur Rendez-vous de Carrière. Le Rendez-vous de Carrière du 9° échelon permet quant à lui d’obtenir un avis Recteur pour l’accès à la Hors-Classe.
Le nouveau rythme de carrière permet de parcourir la classe normale en 24 à 26 ans, ce qui réduit considérablement les inégalités de carrière précédentes, qui touchaient les collègues peu inspectés ou inspectés au mauvais moment. Dans l’ancien système, il pouvait y avoir jusqu’à 10 ans d’écart entre un collègue réalisant sa carrière au Grand Choix et un collègue réalisant sa carrière à l’Ancienneté. Et seuls 2% des collègues réalisaient intégralement leur carrière au Grand Choix.
Par ailleurs, avec PPCR l’accès garanti à tous au grade de la Hors-Classe permet une promotion de grade de plus en plus précoce, qui raccourcit encore le parcours de carrière en classe normale et offre à tous les CPE de partir à la retraite avec le bénéfice de la Hors-Classe dans le calcul de leur pension.
Les interventions des élus SNES-FSU :
En amont de la CAPA, les commissaires paritaires ont étudié les dossiers au rectorat, en particulier 4 dossiers de collègues dont les avis n’étaient pas renseignés. L’administration a reconnu la nécessité que ces collègues soient examinés au même titre que les autres. Si aucun avis recteur ne figure sur leur avis d’avancement, ils ont néanmoins, après étude de leur dossier, obtenu l’équivalent d’un avis recteur.
Vos élus ont aussi obtenu le rehaussement de trois avis sur cinq contestations.
Cette année, nous avons obtenu la récupération de reliquats des années précédentes afin de proposer plus de promotions et d’accélérations suite à notre bras de fer avec le Ministère.
Au cours de la CAPA, les élus du SNES-FSU sont intervenus pour faire appliquer le quota de 30% de promotions accélérées au 6° et au 8° échelons sur des critères équitables. Après la prise en compte des avis Recteur « Excellent », nous avons plaidé le départage des avis Recteur « Très satisfaisant » avec des principes objectifs : la répartition Femmes / Hommes. Le départage se faisant ensuite en fonction de l’ancienneté dans le corps, dans le grade, puis dans l’échelon.
GT POSTES (POSTE CPE 27/02, POSTES ADAPTES 22/03) :
Lors du GT poste, les élus SNES ont rappelé leur colère devant l’absence de création d’emploi de CPE malgré l’ouverture annoncée de deux établissements.
Nous affirmons notre volonté de lutter contre le redéploiement et ce malgré l’inévitable mesure de carte scolaire frappant le lycée Arthaud pour financer l’ouverture du lycée d’Allauch. L’implantation d’un poste de CPE sur le Lycée de Chateaurenard se fera au détriment d’une ZR, certes inoccupée, qui est supprimée.
Pour les postes adaptés, nous avons défendu la cause de nos collègues afin qu’ils bénéficient d’allégement dans leurs services au vu de leur situation médicale (plus de 80 % de satisfaction dans les demandes des CPE).
A travers notre présence dans les instances, nous tentons de justifier la confiance que vous placez en nous et nous continuons notre combat pour bénéficier du régime dérogatoire qui nous permet d’être étudiés comme les enseignants pour toutes les questions de carrière. Le SNES a fait voter un vœu et remis les pétitions au ministère pour que le statut dérogatoire soit inscrit dans l’article 10 (VOTÉ A L’UNANIMITÉ MALGRÉ L’ABSTENTION DE FORCE OUVRIÈRE pendant qu’une autre OS se prétendant à l’origine de la contestation n’avait pas mené sa pétition le jour du Comité Technique Ministériel.)
Le paritarisme est plus que jamais menacé mais NOUS CONTINUERONS de vous accompagner dans les échéances à venir (HORS-CLASSE, MUTATIONS, CLASSE EXCEPTIONNELLE, AFFECTATIONS DES TZR, CONTRACTUELS, STAGIAIRES) et nous sommes disponibles pour vous accompagner dans vos démarches (SITUATIONS MÉDICALES, PROBLÈME EN ÉTABLISSEMENT, SITUATIONS PROFESSIONNELLES COMPLEXES).